Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 117 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Obligation de conservation et de restitution

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - Onzième Titre : Les Mesures Administratives - Deuxième Section : Les Tutelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 117 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Obligation de conservation et de restitution

1. La facturation avec tous les justificatifs doit être conservée en original par le mandataire pendant la durée du mandat; l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut à tout moment exiger les documents.

2. À la fin du mandat, toutes les factures avec tous les justificatifs doivent être remises en original à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

3. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte conserve les documents pendant la durée du délai de prescription selon l'article 455 CC.

← § 116 Loi sur l’introduction du Code civil suisse - B. Gestion du mandat avec administration des revenus et des biens Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 118 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →