211.1
ZGB
CH-SO
§ 117 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Obligation de conservation et de restitution
Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - Onzième Titre : Les Mesures Administratives - Deuxième Section : Les Tutelles
§ 117 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Obligation de conservation et de restitution
1. La facturation avec tous les justificatifs doit être conservée en original par le mandataire pendant la durée du mandat; l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut à tout moment exiger les documents.
2. À la fin du mandat, toutes les factures avec tous les justificatifs doivent être remises en original à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
3. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte conserve les documents pendant la durée du délai de prescription selon l'article 455 CC.