§ 115 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Compétences pour l'exécution des mesures Art. 314, 327a, 389, 392 et 400 CC suisse
§ 115 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Compétences pour l'exécution des mesures Art. 314, 327a, 389, 392 et 400 CC suisse
1. Les régions sociales exécutent les mesures fixées par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte chargent à cet effet généralement le service social du lieu de résidence de la personne concernée.
2. Les régions sociales veillent à un nombre suffisant de mandataires appropriés. En cas de manquement, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte nomme les professionnels nécessaires aux frais de la région sociale en défaut.
3. Le service social propose à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, à sa demande, des personnes appropriées. Après consultation avec l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, le service social peut également proposer des mandataires privés.