211.1
ZGB
CH-SO
§ 111 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Entrée dans un bien commun, art. 348 al. 2 CC suisse
Deuxième Partie: Le Droit de la Famille - Deuxième Section: La Parenté - Neuvième Titre: La Communauté Familiale - Troisième Sous-section: Le Patrimoine Familial
§ 111 Loi portant introduction du Code civil suisse · II. Entrée dans un bien commun, art. 348 al. 2 CC suisse
1. Sur l'entrée d'un membre dans la gestion des biens communs d'une société coopérative de rendement décide le tribunal d'instance.