211.1
ZGB
CH-SO
§ 109 Loi d'introduction du Code civil suisse - Prise en charge des personnes handicapées mentales et des personnes ayant un trouble psychique, Art. 333 al. 2 et 3 CC
Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Deuxième Section : La Parenté - Neuvième Titre : La Communauté Familiale - Deuxième Sous-section : L'Autorité Domestique
§ 109 Loi portant introduction du Code civil suisse · Prise en charge des personnes handicapées mentales et des personnes ayant un trouble psychique, Art. 333 al. 2 et 3 CC
**1. La déclaration que le chef de famille doit faire afin que les autorités prennent les mesures nécessaires lorsqu'il existe un danger ou un dommage résultant de l'état d'un membre du foyer avec un handicap mental ou un trouble psychique, doit être adressée à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.**
2. ...