211.1 ZGB

CH-SO

§ 10 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Surveillance I. Greffier

1. Introduction : Dispositions générales - La légalisation publique - Les officiers instrumentaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 10 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Surveillance I. Greffier

1. La gestion des greffes est placée sous la surveillance du Tribunal supérieur.

2. La gestion est régie dans le détail par un règlement du Conseil d'État.

← § 9 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 11 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →