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211.1 ZGB CH-SO

§ 1 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire

**Introduction : Dispositions générales - Procédure et autorités**
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§ 1 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire · A. Procédure judiciaire

1. Dans la mesure où cette loi ne prescrit rien de particulier, le Code de procédure civile suisse s'applique aux cas confiés au juge pour décision par le Code civil.

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