§ 200 Loi sur les communes (GG) - IV. Recours administratif devant le tribunal administratif

2. Le recours administratif contre la décision de l'autorité départementale est recevable.

3. Est habile à formuler un recours toute personne qui est particulièrement affectée par une décision de l'autorité départementale et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

4. Pour les décisions de l'autorité départementale concernant des résolutions qui peuvent porter atteinte aux droits politiques des électeurs (§ 199 alinéa 1 lettre c), le droit de recours appartient en outre à toute personne qui a le droit de vote dans l'affaire en question.

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