§ 199 Loi sur les communes (GG) - I. Principe

1. Le département juge les recours contre les décisions qui

a) ont été prises par les électeurs lors de l'assemblée communale ou au scrutin ;

b) ont été prises en dernière instance par les autorités communales ;

c) peuvent violer les droits politiques des électeurs.

2. ...

3. Le recours est également recevable en raison de retard ou de déni de justice.

4. Le conseil communal peut contester les décisions de l'ensemble des électeurs. Dans ce cas, un électeur ou une électrice représente la commune.

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