§ 164 Loi sur les communes (GG) - I. Formes de la coopération

1. Les communes peuvent remplir des tâches en

a)* créant des syndicats de communes, des entreprises communes ou des établissements;

b) concluant des contrats de droit public pour

1. créer des institutions et organes communs;

2. transférer certaines tâches d'une commune à une autre, pourvu que cela soit compatible avec la nature des communes impliquées ou prévu par la loi;

c) participant conjointement à des entreprises et corporations publiques, à économie mixte ou privées.

2. Si seules des communes soleuroises et d'autres corporations de droit public soleuroises participent à des entreprises, celles-ci doivent en règle générale être organisées en vertu du droit public.

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