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§ 3 Ordonnance sur le droit du personnel (Personalrechtsverordnung; PRV) - Classement et classification dans les tribunaux

Classement des fonctions et évaluation des personnes; description des postes
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§ 3 Règlement sur le droit du personnel ; RDP · Classement et classification dans les tribunaux

1. La commission de gestion des tribunaux est compétente pour le classement et la classification au sein des tribunaux.

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