Règlement sur la gestion et l'organisation de la Commission cantonale d'estimation

1. Ce règlement régit l'organisation, les responsabilités et le fonctionnement de la Commission cantonale d'estimation (ci-après : Commission d'estimation).

1. La commission d'estimation est placée sous la direction technique et administrative du président ou de la présidente.

2. Il ou elle représente la commission d'estimation à l'extérieur et dispose d'un pouvoir de direction sur le personnel de la commission d'estimation.

3. Il ou elle soumet des propositions à la commission administrative du tribunal, en particulier concernant le budget, le déclenchement des crédits budgétaires, les comptes, l'embauche de collaborateurs ou collaboratrices et d'auxiliaires, ainsi que le licenciement de collaborateurs ou collaboratrices.

4. Le président ou la présidente est le supérieur direct de l'actuaire. Pour les questions relatives au personnel de l'actuaire, il ou elle consulte, si nécessaire, le président ou la présidente du tribunal fiscal.

1. La commission d'estimation désigne un vice-président ou une vice-présidente, à qui incombent toutes les tâches liées à la présidence en cas de récusation ou d'absence du président ou de la présidente.

1. Le secrétariat est dirigé par l'actuaire.

2. L'actuaire est le supérieur direct du chef de la chancellerie, qui est à son tour le supérieur du reste du personnel de la chancellerie.

3. Il ou elle contrôle les crédits du budget prévisionnel et demande au président, pour la commission de gestion des tribunaux, des crédits supplémentaires.

4. En cas d'absence, le suppléant de l'actuaire prend en charge la rédaction des procès-verbaux et la motivation des jugements, tandis que le chef de la chancellerie s'occupe des autres tâches de l'actuaire.

1. Le secrétariat assure, conformément aux réglementations en vigueur et aux directives internes, le contrôle des affaires, la comptabilité, l'indemnisation des membres et des juges suppléants ainsi que l'archivage.

2. Le secrétariat contrôle les délais et la circulation des dossiers auprès des membres et des juges suppléants.

3. Par année civile, il établit une statistique des procédures nouvellement reçues, réglées par jugement ou par décision de classement, ainsi que des procédures en suspens.

1. Le secrétariat s'occupe de la rédaction des ordonnances et des jugements et assure la communication avec les parties.

1. Obligations liées aux affaires (telles que expertises, indemnités de témoins) établies par le référent compétent.

2. Autres obligations jusqu'à la valeur de Fr. 300.- établies par l'actuaire, ou l'actuariat en cas de dépassement de cette valeur, les obligations sont établies par le président ou la présidente, respectivement.

3. Le visa sur les factures pour expertises est effectué par le référent compétent avec l'actuaire, ou leurs remplaçants, respectivement. Le visa sur d'autres factures ou pièces comptables est effectué par un employé de greffe avec l'actuaire ou le président, respectivement leurs remplaçants.

4. Le président publie à l'intention de la caisse judiciaire des listes actuelles des personnes autorisées à signer pour les créances et pièces comptables, ainsi que pour les déclarations d'allocations et de déductions, y compris des spécimens de signature.

1. La décision relative à l'information des médias appartient au président ou à la présidente.

1. Bureau d'information au sens de l'article 9 de la Loi sur l'information et la protection des données du 21 février 2001 est l'actuaire. Si nécessaire, il se concerte préalablement avec le président ou la présidente.

1. Sur la publication des jugements de la Commission d'estimation dans la "Pratique judiciaire de Soleure", la décision appartient à la Cour supérieure sur demande de la Commission d'estimation.

1. Ce règlement a été définitivement approuvé par la Commission d'administration judiciaire le 29 août 2006 et entre en vigueur le 1er octobre 2006. Il est toutefois soumis au droit d'opposition du Conseil cantonal.