Art. 85 Constitution du canton de Soleure (KV) - Autres organismes exerçant des tâches publiques

1. Conformément à la loi, le canton peut

a) créer des corporations, établissements et fondations de droit public autonomes;

b) participer à des entreprises d'économie mixte pour accomplir ses missions;

c) déléguer des tâches administratives à des unités administratives autonomes, à des organisations intercantonales et intercommunales, à des entreprises d'économie mixte, ainsi qu'exceptionnellement à des personnes privées ou à des organisations de droit privé.

2. La protection juridique des citoyens et la surveillance du Conseil d'État doivent être garanties. La loi assure une participation appropriée du Conseil cantonal.

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