Art. 79 Constitution du canton de Soleure (KV) - Législation

1. Le Conseil d'État dirige la phase préparatoire de la législation constitutionnelle et législative. Le Grand Conseil peut prévoir des exceptions dans certains cas.

2. Le Conseil d'État émet des règlements sur la base et dans le cadre des lois, des traités d'État et des concordats.

3. 17 conseillers cantonaux peuvent, dans un délai de 60 jours, former opposition contre un règlement ou une modification de règlement décidé par le Conseil d'État. Si l'opposition est confirmée par la majorité des conseillers cantonaux présents, le projet est renvoyé au Conseil d'État. La loi sur le Grand Conseil règle la procédure détaillée.

4. Le Conseil d'État peut également émettre des règlements pour faire face à des troubles de l'ordre public et de la sécurité, survenus ou imminents, ainsi qu'à des situations de détresse sociale. De tels règlements doivent être approuvés immédiatement par le Grand Conseil. Ils expirent au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

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