Art. 71 Constitution du canton de Soleure (KV) - Législation

1. Le Grand Conseil adopte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous la forme de lois. Il peut participer à la préparation de la législation.

2. Sous réserve du paragraphe 1, il adopte les dispositions d'introduction relatives aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux sous forme d'ordonnances. Il peut déléguer cette compétence au Conseil d'État dans des cas particuliers.

3. Sur la base d'un mandat ou d'une décision de planification non exécutés, le Grand Conseil peut prendre une initiative parlementaire. La loi règle les détails.

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