Art. 40 Constitution du canton de Soleure (KV)

1. Le pouvoir d'édicter des dispositions fondamentales et importantes ne peut pas être délégué par le législateur à d'autres organes.

2. Une loi peut habiliter le Conseil cantonal ou, dans des cas exceptionnels, le Conseil exécutif à approuver définitivement des dépenses. Le montant maximal de la délégation financière pour de nouvelles dépenses uniques doit être mentionné dans la loi.