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111.1 KV CH-SO

Art. 26 Constitution du canton de Soleure (KV)

**Droits du peuple - Droit de pétition**
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Art. 26 KV

1. Chacun a le droit d'adresser des requêtes et des pétitions aux autorités. L'autorité compétente est tenue de fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable, mais avant l'expiration d'une année.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VWBES.2020.425 · so (Art. 26 KV)
Appeal Regarding Refusal to Reconsider 30 km/h Zones After Failed Referendum
Cited to define the obligations regarding responding to a petition, which was relevant to why the petition did not provide a basis for the requested re-opening of the matter.