Art. 22 Constitution du canton de Soleure (KV)

Principes - Objectifs sociaux

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Art. 22 KV

1. En complément de l'initiative et de la responsabilité privées, le canton vise, par la voie législative, à ce que, dans le cadre de ses compétences et des moyens disponibles,

a) les personnes qui ont besoin d'aide en raison de leur âge, de leur santé, ou de leur situation économique ou sociale reçoivent les moyens nécessaires à leur existence;

b) la famille soit soutenue et encouragée dans l'accomplissement de ses tâches;

c) chacun puisse se former et se perfectionner selon ses capacités et ses inclinations, ainsi que participer à la vie culturelle;

d) chacun puisse subvenir à ses besoins par un travail dans des conditions raisonnables et être protégé contre les conséquences du chômage;

e) chacun puisse trouver un logement adéquat à des conditions abordables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VWBES.2025.162 · so (Art. 22 lit. a der Verfassung des Kantons Solothurn (KV, BGS 111.1))

Social Assistance Recipient Appeals Denied Car Funding for Disabled Son

Cited as the basis for the cantonal objective regarding assistance to people in need.

Art. 22 Constitution du canton de Soleure (KV)

Art. 22 KV

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)