Legislator Jurisprudence & Législation
111.1 KV CH-SO

Art. 17 Constitution du canton de Soleure (KV) - Liberté économique

Principes - Droits fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (150 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 KV - Liberté économique · Liberté économique

1. La libre activité économique est garantie.

2. Chacun peut choisir librement sa profession et son lieu de travail.

3. Le canton ne prend pas parti lors de mesures de lutte légales entre les partenaires sociaux.

← Art. 16 KV - Garantie de la propriété Constitution du canton de Soleure (KV) - Le canton en tant qu'entité de la Confédération Art. 18 KV - Protection juridique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →