111.1
KV
CH-SO
Art. 16 Constitution du canton de Soleure (KV) - Garantie de la propriété
Principes - Droits fondamentaux
Art. 16 KV - Garantie de la propriété · Garantie de la propriété
1. Le droit de propriété et d'autres droits patrimoniaux sont protégés.
2. En cas d'expropriations et de restrictions de propriété équivalentes à une expropriation, une indemnisation intégrale doit être versée.