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111.1 KV CH-SO

Art. 16 Constitution du canton de Soleure (KV) - Garantie de la propriété

Principes - Droits fondamentaux
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Art. 16 KV - Garantie de la propriété · Garantie de la propriété

1. Le droit de propriété et d'autres droits patrimoniaux sont protégés.

2. En cas d'expropriations et de restrictions de propriété équivalentes à une expropriation, une indemnisation intégrale doit être versée.

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