Legislator Jurisprudence & Législation
111.1 KV CH-SO

Art. 121 Constitution du canton de Soleure (KV) - Objectifs de la politique économique cantonale

1. Fonctions de l'État - Économie
Ouvrir la source officielle Texte complet (150 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 121 KV · Objectifs de la politique économique cantonale

1. Le canton vise une économie performante et un niveau d'emploi le plus élevé possible en garantissant des conditions-cadres favorables.

2. Il favorise un développement économique structurel et régional équilibré.

3. Les intérêts de la protection de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.

4. Le canton aligne ses propres activités d'importance économique sur les objectifs de la politique économique et sociale cantonale.

5. Le canton prend des mesures pour maintenir la densité réglementaire et la charge administrative pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), aussi faibles que possible.

← Art. 120 KV Constitution du canton de Soleure (KV) - Le canton en tant qu'entité de la Confédération Art. 122 KV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →