111.1
KV
CH-SO
Art. 121 Constitution du canton de Soleure (KV) - Objectifs de la politique économique cantonale
1. Fonctions de l'État - Économie
Art. 121 KV · Objectifs de la politique économique cantonale
1. Le canton vise une économie performante et un niveau d'emploi le plus élevé possible en garantissant des conditions-cadres favorables.
2. Il favorise un développement économique structurel et régional équilibré.
3. Les intérêts de la protection de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.
4. Le canton aligne ses propres activités d'importance économique sur les objectifs de la politique économique et sociale cantonale.
5. Le canton prend des mesures pour maintenir la densité réglementaire et la charge administrative pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), aussi faibles que possible.