Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
111.1 KV CH-SO

Art. 108 Constitution du canton de Soleure (KV) - Écoles privées

Tâches de l'État - Culture, Enseignement et Éducation
Ouvrir la source officielle Texte complet (150 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 108 KV · Écoles privées

1. Les écoles privées aux niveaux de l'enseignement primaire et secondaire, les écoles professionnelles privées et les institutions privées d'enseignement supérieur nécessitent une autorisation et sont soumises à la surveillance du canton.

2. Le même principe s'applique également à l'enseignement privé dispensé pendant la période de scolarité obligatoire, en lieu et place de la fréquentation scolaire.

3. Le canton peut soutenir les écoles privées.

← Art. 107 KV Constitution du canton de Soleure (KV) - Le canton en tant qu'entité de la Confédération Art. 109 KV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VWBES.2018.268 · so (Art. 108 Abs. 2 KV)
Parent Appeal of Homeschooling Qualification Denial
This provision, which subjects private teaching to authorization and cantonal supervision, is cited in the reasoning leading up to the conclusion that the appeal is unfounded.
VWBES.2015.289 · so (Art. 108 Abs. 2 KV)
State Regulation of Home Schooling and Parental Qualifications
Cited in the reasoning, but the decision does not explicitly cite this article in the final orders (dispositive).