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Art. 34 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton de Schaffhouse (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Franchise

Cas de Sinistre
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Art. 34 Loi sur l'assurance des bâtiments, LAB · Franchise

1. En cas de dommages causés par des événements naturels, l'assuré doit supporter une franchise. La commission administrative détermine le montant de cette franchise.

2. Les assurés peuvent prendre en charge une franchise supplémentaire pour les dommages causés par le feu et les événements naturels, jusqu'à un plafond de 2 pour cent de la somme assurée.

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