960.100
GebVGLAAB
CH-SH
Art. 24 Loi sur l'assurance immobilière dans le canton de Schaffhouse (Loi sur l'assurance immobilière, GebVG) (Gebäudeversicherungsgesetz, GebVG) - Primes : Garantie des primes
1. Financement
Art. 24 Loi sur l'assurance des bâtiments, LAB · Primes : Garantie des primes
1. Les factures de primes sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
2. Un droit de gage légal existe sur l'immeuble pour les primes, conformément à l'art. 119 de la loi d'introduction au Code civil suisse.
3. L'acquéreur d'un bâtiment est solidairement responsable avec le vendeur envers l'assurance des bâtiments pour les primes encore dues.