910.100
LwGLCA
CH-SH
Art. 46 Loi sur la promotion de l'agriculture (Loi cantonale sur l'agriculture, LwG) - Commission cantonale de viticulture : Attributions
Culture des plantes et protection des végétaux - Viticulture et économie viticole - ...
Art. 46 Loi cantonale sur l'agriculture, LCA · Commission cantonale de viticulture : Attributions
1. Les attributions de la commission cantonale de viticulture incluent notamment
a) la fixation de la teneur minimale naturelle en sucre pour les moûts de raisin
b) * la consultation du gouvernement sur les questions de viticulture, en particulier lors des modifications de l'ordonnance sur le vin.
c)-d) * ...
2. D'autres tâches de la commission sont déterminées par le Conseil d'État.