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Art. 46 Loi sur la promotion de l'agriculture (Loi cantonale sur l'agriculture, LwG) - Commission cantonale de viticulture : Attributions

Culture des plantes et protection des végétaux - Viticulture et économie viticole - ...
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Art. 46 Loi cantonale sur l'agriculture, LCA · Commission cantonale de viticulture : Attributions

1. Les attributions de la commission cantonale de viticulture incluent notamment

a) la fixation de la teneur minimale naturelle en sucre pour les moûts de raisin

b) * la consultation du gouvernement sur les questions de viticulture, en particulier lors des modifications de l'ordonnance sur le vin.

c)-d) * ...

2. D'autres tâches de la commission sont déterminées par le Conseil d'État.

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