Art. 13 Loi sur la promotion de l'agriculture (Loi cantonale sur l'agriculture, LwG) - Contributions cantonales aux améliorations foncières

1. Le canton accorde des contributions pouvant atteindre un taux maximal de 40% aux coûts des mesures d'amélioration du sol, dans la mesure où elles sont soutenues par la Confédération.

2. Sont exclues les nouveaux projets de drainage et les projets de création de nouvelles infrastructures routières.

3. Le montant des contributions est fixé en fonction de

a) l'intérêt public de la mesure

b) la rentabilité du projet

c) la capacité de développement de l'entreprise ou de l'exploitation et de la situation économique du demandeur

d) le degré de difficulté des conditions d'exploitation

4. Le Conseil d'État précise les détails dans le règlement.

← Art. 12 Loi Cantonale sur l'Agriculture, LCA - Financement; Principes Loi sur la promotion de l'agriculture (Loi cantonale sur l'agriculture, LwG) - Objet Art. 14 Loi cantonale sur l'agriculture, LCA - Contributions cantonales pour les bâtiments agricoles →