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451.102 NHGLPNP CH-SH

§ 8 Ordonnance d'exécution de la loi sur la protection de la nature et du paysage (NHG) - Art. 8b alin. 2 NHG

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§ 8 Ordonnance d'application de la loi sur la protection de la nature et du patrimoine (NHG) · Art. 8b alin. 2 NHG

1. En cas de compétence du département des constructions conformément à l'art. 57 de la loi sur la construction, celui-ci obtient les avis nécessaires des services spécialisés cantonaux.

2. L'art. 8b al. 2 s'applique également aux objets conformément à l'art. 6 al. 2.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

10/2010/2 · sh (Art. 8 NHG/SH)
Artwork Restitution by Co-Owners Against Possessor
Cited in the final orders as part of the reservation regarding heritage protection law (monument protection).
60/2023/39 · sh (Art. 8 Abs. 1 NHG/SH)
Demolition Permit Annulled Over Failure to Establish Necessity and Violate Right to be Heard Regarding Ancillary Building Demolition
The court discusses the designation of protected objects based on their significance as valuable individual objects under this provision in E. 3.1.