Ordonnance d'exécution de la loi sur la protection de la nature et du paysage (NHG) - Art. 6 al. 2 LPNP (NHG)

1. Art. 7b al. 1 et art. 8b al. 1 et 2 s'appliquent également aux objets selon l'art. 6 al. 2.

1. L'autorité compétente est déterminée conformément à l'art. 57 de la loi sur la construction et à la classification de l'objet (national et régional : département des constructions, local : conseil municipal).

1. Il n'est possible de renoncer à une mesure de protection qu'à la suite d'une pondération des intérêts documentée par écrit.

1. En cas de compétence du département des constructions conformément à l'art. 57 de la loi sur la construction, celui-ci recueille les avis nécessaires auprès des services spécialisés cantonaux. Ceci s'applique, sauf pour les autorisations selon l'art. 57 al. 1 let. f de la loi sur la construction, également aux zones de protection d'importance locale.

2. L'art. 7b al. 1 s'applique également aux objets conformément à l'art. 6 al. 2.

1. Dans les zones de protection d'importance nationale ou régionale, il peut être renoncé à un avis d'expert pour toutes les mesures concernant des objets (partiels) non protégés, qui ne sont pas visibles de l'extérieur ou qui ne nécessitent pas de permis de construire.

1. Le conseil municipal soumet les décisions conformément à l'alinéa 1 au département de la construction.

2. La force de chose jugée intervient en l'absence de recours par le département de la construction après 30 jours.

1. Le département de la construction obtient les avis nécessaires auprès des services spécialisés cantonaux.

2. L'art. 8b al. 1 s'applique également aux objets conformément à l'art. 6 al. 2.

1. En cas de compétence du département des constructions conformément à l'art. 57 de la loi sur la construction, celui-ci obtient les avis nécessaires des services spécialisés cantonaux.

2. L'art. 8b al. 2 s'applique également aux objets conformément à l'art. 6 al. 2.

1. La force de chose jugée intervient lors de l'expiration du délai de recours non utilisé par le Département de la construction après 30 jours.

1. Pour le transfert général des tâches communales à l'agence spécialisée cantonale, une convention de prestations doit être conclue.

1. Les renseignements téléphoniques ne donnent pas droit à une indemnisation.

2. Le service spécialisé cantonal peut être consulté sur la base d'un accord annuel contre une indemnisation forfaitaire.

3. Le canton facture au maximum 30 pour cent des dépenses nettes du service spécialisé cantonal.

1. L'exigence d'un accord de protection ou d'une mise sous protection peut être levée dans les cas suivants

1. Contributions inférieures à 2'000.00 CHF

2. Valorisation des routes, chemins et places

1. L'utilisation des fonds provenant du Fonds pour la protection de la nature et du patrimoine jusqu'à un maximum de Fr. 30'000.00 est du ressort du Département de la construction.

2. Le Département de la construction est autorisé à intégrer les objets de protection d'importance cantonale, déjà répertoriés dans une liste approuvée par le Conseil d'État selon l'art. 6 alinéa 2, dans l'inventaire cantonal selon l'art. 6a LPN, en même temps que la décision concernant l'octroi de la subvention prévue à l'alinéa 1.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

2. Il doit être publié au Journal officiel et être intégré dans le recueil des lois cantonales.