Ordonnance sur l'exécution des peines et mesures (JVV) - Objet (JVV)

1. Le règlement de l'exécution des peines régit l'exécution des peines et des mesures, le fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que le recouvrement en lien avec les peines, les mesures et les frais de procédure. Il est également applicable en cas de garde à vue (arrestation provisoire), de détention provisoire, de détention de sûreté et de détention extraditionnelle, en cas de détention militaire ainsi qu'en cas de détention fondée sur le droit d'asile et le droit des étrangers.

1. Directives

a) * § 8 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 7 avril 2006 concernant la planification de l'exécution des peines

b) * § 10 al. 1 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 7 avril 2006 concernant la planification de l'exécution des peines

c) § 10 al. 2 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 19 avril 2012 sur le dossier de suivi

d) * § 14 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 7 avril 2006 concernant la planification de l'exécution des peines

e) * § 15 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 5 avril 2024 sur l'octroi de sorties et de congés

f) § 27 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale concernant la libération conditionnelle de l'exécution des peines du 7 avril 2006

g) * § 56a : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 26 mars 2021 concernant les débiteurs des coûts d'exécution et des frais personnels

h) * § 57 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 23 octobre 2020 sur la rémunération du travail

i) * § 95, § 97c, § 102a : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 25 octobre 2024 concernant les formes particulières d'exécution (travail d'intérêt général, surveillance électronique, semi-détention)

j) * § 104 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale du 7 avril 2006 sur l'octroi de l'externat professionnel et de l'externat résidentiel, la surveillance électronique en lieu et place de l'externat professionnel ou résidentiel (EM-Backdoor) ainsi que sur l'emploi de personnes détenues par un employeur privé

k) § 110 : Directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale sur l'exécution des thérapies stationnaires contre les addictions du 8 avril 2011

2. Les directives mentionnées peuvent être consultées sur www.osk-web.ch.

1. L'Office de la justice et des communes est l'autorité d'exécution pour les peines privatives de liberté, les formes particulières de peine et d'exécution, les mesures et les instructions judiciaires. Il exécute également, sur mandat de l'autorité de justice des mineurs, les privations de liberté conformément à l'art. 25 de la loi fédérale sur le droit pénal des mineurs.

1bis. L'Office des migrations et bureau des passeports est l'autorité d'exécution pour l'expulsion du territoire.

2. L'autorité judiciaire est l'autorité d'exécution pour fixer le délai de paiement des amendes et des contraventions, pour les mesures comportant des demandes de paiement, ainsi que pour l'ordre de fourniture de garanties. Le recouvrement est effectué par l'administration financière cantonale.

3. L'autorité d'exécution émet les décisions liées à l'exécution, effectue les vérifications nécessaires et assure le contrôle de l'exécution.

1. Lorsqu'une peine privative de liberté, une mesure ou une instruction judiciaire doit être exécutée ou qu'une admission anticipée de la peine ou de la mesure est accordée, l'autorité judiciaire en informe l'autorité d'exécution.

2. Si la personne accusée ou condamnée est placée en détention provisoire avant le début de l'exécution, la décision doit être communiquée sans délai à l'autorité d'exécution.

3. L'autorité d'exécution peut recevoir, sur demande, les dossiers.

1. À moins qu'il n'y ait une exécution anticipée de la peine ou de la mesure, l'autorité d'exécution détermine le moment pour l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté.

2. L'autorité d'exécution informe la personne condamnée, dans le cas d'une peine privative de liberté, par convocation à l'exécution de la peine, des formes particulières d'exécution.

3. En cas de risque de fuite ou si la sécurité publique ou le but de la mesure sont gravement menacés, la peine privative de liberté ou la mesure privative de liberté doit être exécutée immédiatement.

4. Si la convocation n'est pas respectée, l'autorité d'exécution est habilitée à ordonner l'arrestation et, si nécessaire, la réquisition ou l'extradition de la personne condamnée.

1. L'exécution d'une peine privative de liberté doit être suspendue ou arrêtée si la personne condamnée tombe dans la maladie mentale ou s'il est à craindre un danger de mort imminent en raison d'une autre maladie.

2. Si une privation de liberté devait causer des inconvénients exceptionnels d'une importance considérable à la personne condamnée ou à sa famille, un sursis pouvant aller jusqu'à six mois peut être accordé.

3. Une demande de report doit être soumise par écrit, motivée, et adressée à l'autorité d'exécution au moins 20 jours avant le début de l'exécution de la peine ou de la mesure.

1. Demandes de suspension de l'exécution selon l'art. 92 CPS doivent être soumises par écrit à l'autorité d'exécution. Celle-ci décide sur la base d'un rapport de la direction de l'établissement pénitentiaire.

1. Si l'autorité judiciaire envisage une mesure thérapeutique stationnaire ou une rétention, elle sollicite l'avis de l'autorité d'exécution.

1. L'autorité d'exécution décide, dans le cadre du Concordat des cantons de la Suisse orientale sur l'exécution des peines et des mesures du 29 octobre 2004, dans quel établissement ou par quelle instance la peine privative de liberté, la mesure ou l'injonction doit être exécutée.

2. Elle se conforme aux directives désignées en annexe de la Commission de l'exécution des peines de la Suisse orientale.

1. En cas de détention provisoire, la protection juridique est régie par le Code de procédure pénale, dans les autres cas par la loi sur la juridiction administrative.

1. Là où rien de spécifique n'est noté, l'action des autorités d'exécution se conforme aux directives de la Commission d'exécution pénale de la Suisse orientale.

1. L'autorité d'exécution dirige et coordonne la planification de l'ensemble de l'exécution, y compris la période d'épreuve après la libération conditionnelle. Elle se conforme aux directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale mentionnées en annexe.

2. Elle veille à ce que les organismes impliqués, notamment l'établissement d'exécution, le service de probation et les personnes thérapeutiques, reçoivent les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. L'exécution dans un établissement d'exécution hors canton est régie par les directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale mentionnées en annexe.

1. L'établissement d'exécution élabore le plan d'exécution avec la personne admise. Sont associés à la planification

a) l'autorité d'exécution sur demande

b) le service de probation ou d'autres services spécialisés selon les besoins, notamment lors de la préparation de la libération

1. Le service de probation informe l'autorité d'exécution et l'établissement pénitentiaire sur la personne admise, s'il l'a déjà connue en raison d'une prise en charge antérieure, et fournit des recommandations pour la planification de l'exécution de la peine.

2. Il est inclus au besoin dans la préparation à la libération. Il prend contact tôt avec la personne à libérer et fournit des recommandations pour l'ordonnance de l'assistance de probation et les instructions.

1. Le plan d'exécution est un instrument de planification destiné à concrétiser les objectifs d'exécution dans des cas individuels. Il sert de guide d'orientation à toutes les personnes impliquées dans la détention. Le plan d'exécution ne peut pas être contesté et aucun droit susceptible d'être invoqué en justice ne peut être dérivé de ce plan. Il constitue une base essentielle pour la formation de l’opinion et la prise de décision lors des décisions importantes relatives à l'exécution. Lors de la contestation de telles décisions, l'absence, l'incomplétude, l'illégalité ou l'inadéquation d'un plan d'exécution peuvent être critiquées.

2. Le plan d'exécution est révisé périodiquement et adapté si nécessaire. L'élaboration, la révision périodique et l'éventuelle adaptation ne se déroulent pas dans le cadre d'une procédure administrative formelle.

1. La planification de l'exécution cerne les forces et les faiblesses de la personne internée et vise à mettre en œuvre progressivement des mesures pour mener une vie sans délit, améliorant ainsi durablement le pronostic légal.

2. Le plan d'exécution fixe, pour chaque personne internée, les objectifs d'exécution en fonction de la durée d'exécution et des conditions de vie attendues après la libération. Il énumère les mesures ainsi que les moyens pédagogiques et thérapeutiques permettant d'atteindre ces objectifs. Le respect du plan d'exécution et la participation active de la personne internée à l'atteinte des objectifs d'exécution sont des conditions préalables à l'octroi des ouvertures et phases d'exécution.

3. En exécution de peine, la planification de l'exécution est orientée vers la possibilité de libération conditionnelle de la personne internée après avoir purgé les deux tiers de la peine, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

4. Le plan d'exécution est établi par écrit. Un entretien d'entrée ou de clarification est mené avec la personne internée, durant lequel elle peut se prononcer sur le contenu du plan d'exécution et formuler des propositions. La représentante légale ou le représentant légal de la personne internée est associé dans la mesure nécessaire, possible et appropriée, en particulier lorsque la personne internée ne peut comprendre la portée du plan d'exécution en raison d'une déficience mentale ou physique ou pour d'autres raisons.

5. Par ailleurs, la planification de l'exécution se conforme aux directives de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale mentionnées en annexe.

1. Les dispositions concernant l'octroi de sorties et de congés s'appliquent aux personnes en régime normal d'exécution des peines.

2. Elles sont appliquées mutatis mutandis aux formes d'exécution de peine telles que la semi-détention, l'externat de travail ainsi qu'à l'exécution des mesures et à l'exécution de peine précédant l'internement, dans la mesure où aucune disposition particulière n'est prévue.

3. Sous réserve des dispositions suivantes, l'octroi de sorties et de congés est régi par les directives désignées en annexe de la Commission pénitentiaire de Suisse orientale.

1. L'autorité d'exécution décide de l'octroi des sorties et des congés. Elle peut déléguer cette compétence à l'établissement d'exécution.

2. Pour les exécutions de peine ou de mesures anticipées, qui ont été approuvées avant le 1er janvier 2024, l'autorité procédurale doit être sollicitée pour un avis.

3. L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges. En particulier, une surveillance pendant la sortie ou le congé peut être ordonnée, ou la conformité à un programme de congé peut être exigée. L'établissement d'exécution vérifie l'adresse de congé indiquée par la personne incarcérée.

4. Pour les personnes en détention extraditionnelle, l'accord de l'Office fédéral de la justice est requis pour les sorties et les congés (IRSV; RS 351.11).

1. Une personne internée peut se voir accorder une sortie ou un congé si

a) il n'existe aucun risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions

b) elle respecte le plan d'exécution et participe activement aux efforts de réinsertion

c) son attitude et ses comportements en détention ainsi que ses performances professionnelles ne donnent lieu à aucune réclamation

d) il existe des raisons de croire qu'elle

1. retournera en temps voulu dans l'établissement d'exécution

2. respectera les conditions et obligations fixées par l'autorité compétente et

3. n'abusera pas de la confiance placée en elle pendant le congé

e) elle dispose de moyens suffisants pour régler les coûts de la sortie ou du congé

2. Lors d'un transfert dans un autre établissement d'exécution, le moment, la portée et la durée de la sortie ou du congé sont déterminés selon le plan d'exécution, sous réserve que les conditions d'octroi continuent d'être remplies.

3. Le refus d'une demande de sortie ou de congé doit être brièvement motivé.

4. La sortie ou le congé ne doit pas être passé à l'étranger.

1. La sortie sert à entretenir des contacts avec des personnes en dehors de l'établissement pénitentiaire, à maintenir le lien avec le monde extérieur et à des fins thérapeutiques. Elle doit promouvoir le comportement social de la personne détenue. L'établissement pénitentiaire détermine le lieu où la sortie doit se dérouler ou fixe une zone qui ne doit pas être quittée.

1. En détention fermée, les sorties ne sont autorisées que dans le cadre de programmes thérapeutiques ou comme partie des niveaux de relâchement prévus conceptuellement ou dans le plan de détention de l'établissement. Elles durent au maximum 5 heures. Les sorties de groupe sont supervisées.

1. Le congé circonstancié sert à la gestion d'affaires personnelles, professionnelles et juridiques urgentes et incontournables, pour lesquelles la présence de la personne incarcérée en dehors de l'établissement d'exécution est indispensable.

2. Le congé circonstancié peut notamment être accordé

a) * pour le mariage et la transformation du partenariat en mariage de la personne incarcérée elle-même ou de ses proches

b) pour la naissance, le baptême, la première communion, la confirmation ou la profession de foi d'un enfant, et les cérémonies comparables d'autres confessions

c) en cas de maladie grave, décès ou funérailles d'un proche de la personne incarcérée ou d'une personne qui lui est chère

d) pour d'importants contacts avec les autorités, dans la mesure où un contact personnel est nécessaire et ne peut avoir lieu dans l'établissement d'exécution

e) pour la visite de traitements médicaux et de thérapies, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être réalisés dans l'établissement d'exécution

f) pour la préparation de la libération, notamment la présentation sur le futur lieu de travail, la recherche d'un logement ou pour des entretiens avec les services responsables du suivi postérieur.

1. La durée du congé matériel dépend de l'objet du congé et est fixée au cas par cas. La durée maximale est de 16 heures.

1. Le congé relationnel sert à établir, à maintenir et à entretenir les relations personnelles et familiales, dans la mesure où cela est précieux et nécessaire pour la réintégration sociale de la personne détenue. Il fait partie intégrante du plan d'exécution.

2. Le congé relationnel peut notamment être accordé pour rendre visite à

a) époux, partenaires enregistrés, partenaires de vie, enfants, parents ou frères et sœurs

b) autres proches parents, à condition qu'il existe des relations étroites avec ces personnes

c) d'autres personnes, si la relation étroite peut être d'une aide réelle après la libération

1. Le congé relationnel peut être accordé en détention fermée au plus tôt après avoir purgé un tiers de la peine inconditionnelle prononcée, mais au maximum après 6 ans, à condition que le séjour dans l'établissement de détention ait duré au moins 2 mois.

2. La détention préventive et la détention de sûreté, ainsi que les séjours dans d'autres établissements pénitentiaires, sont comptabilisés dans la durée minimale. Dans tous les cas, il convient de respecter la période d'adaptation et d'observation.

1. Le congé relationnel peut être accordé en régime fermé au maximum dans les limites suivantes : 28 heures par mois effectué durant la première année d'éligibilité au congé (soit un total de 14 jours), et ensuite 32 heures par mois effectué (soit un total de 16 jours).

2. Le congé relationnel dure jusqu'à 56 heures durant la première année d'éligibilité, puis jusqu'à 72 heures par la suite.

1. La décision relative à la libération conditionnelle doit être prise sur la base d’une évaluation du comportement futur présumé (pronostic légal), c’est-à-dire qu’il est nécessaire d'effectuer une évaluation globale de toutes les circonstances pertinentes pour le pronostic. Les circonstances pertinentes pour le pronostic légal sont notamment

a) l’ensemble du passé délictueux tel que la fréquence et la durée des condamnations antérieures, les exécutions de peines ou de mesures antérieures, les libérations anticipées, la récidive pendant les périodes de mise à l’épreuve

b) la personnalité de l’auteur, notamment

1. la nouvelle attitude de la personne condamnée

2. la durabilité présumée d'une amélioration survenue

c) le comportement délictueux et autre de la personne condamnée, sachant que

1. les circonstances de leurs infractions ne sont pertinentes que dans la mesure où elles permettent d'inférer sur la personnalité de l’auteur et sur le comportement futur

2. le comportement en détention doit être inclus dans l’évaluation globale

3. en plus de la probabilité de commettre de nouvelles infractions, il convient d'évaluer le bien juridique menacé

d) * les conditions de vie à prévoir après la libération de la personne condamnée, notamment l’environnement social, la situation professionnelle et résidentielle ainsi que les répercussions probables de l'ordonnance d'une aide à la probation ou de mesures dans le domaine du droit de protection des adultes ou du droit d'asile et des étrangers

2. L'octroi de la libération conditionnelle à la première date possible doit - à moins qu'il n'y ait d'autres facteurs défavorables pour le pronostic légal qui prédominent selon al. 1 - généralement être envisagé pour les personnes condamnées qui, en détention, de manière cumulative

a) * ont respecté le plan d’exécution

b) * ont activement participé à l'atteinte des objectifs d’exécution

c) n’ont subi, dans les 5 années précédant l'infraction ou les infractions, aucune peine privative de liberté de plus de trois mois et n’ont pas été en détention de sûreté

d) n’ont pas déjà été libérées à plusieurs reprises sous condition

e) n’ont pas un reliquat de peine important d’une exécution antérieure ouvert ni une nouvelle peine longue à purger, ni une peine pour des infractions de même nature à purger

f) ne se sont pas rendues coupables - surtout dans la dernière partie de l'exécution de peine - d’infractions disciplinaires graves en détention, qui posent des doutes sur la capacité de contracter et la confiance en la personne condamnée

g) n’ont pas commis d’actes délictueux pendant l’exécution de peine, notamment lors d’une évasion

3. Même en cas de prépondérance de facteurs défavorables pour le pronostic légal, la libération conditionnelle de peines privatives de liberté de durée déterminée doit être généralement accordée, si cumulativement

a) le risque de nouvelle délinquance ne peut probablement pas être réduit par une poursuite de l'exécution de la peine

b) en cas de récidive éventuelle, aucun bien juridique de haute valeur, tel que la vie et l'intégrité sexuelle, ne serait affecté

c) le risque de nouvelle délinquance peut vraisemblablement être mieux maîtrisé par l'émission de directives et par l'ordonnance d'une aide à la probation.

1. Une libération conditionnelle avant d'atteindre les deux tiers de la durée de la peine peut, à la demande de la personne condamnée, être exceptionnellement accordée dès la moitié de la peine, si des circonstances extraordinaires, inhérentes à sa personne, fournissent une garantie suffisante qu'elle ne commettra plus de crimes ou de délits à l'avenir.

2. De telles circonstances extraordinaires peuvent notamment être admises si

a) l'état de santé de la personne condamnée s'est irréversiblement détérioré au cours de l'exécution de la peine, de sorte que la commission d'autres délits semble, notamment en raison de l'atteinte à la santé, au moins très improbable, et que la libération anticipée apparaît par ailleurs indiquée pour des raisons d'équité ;

b) la personne condamnée a été si gravement affectée par les conséquences immédiates de l'acte après la condamnation qu'on peut supposer que l'objectif de la peine est pleinement atteint avant d'avoir atteint les deux tiers de la durée de la peine ;

c) la personne condamnée prouve qu'elle - au prix de privations exceptionnelles après la condamnation - a sensiblement amélioré son pronostic légal par une confrontation exceptionnellement intense avec l'acte et ses conséquences de sa propre initiative ;

d) la personne condamnée prouve qu'elle - au prix de privations exceptionnelles après la condamnation - a satisfait du mieux possible aux obligations financières résultant de la condamnation et de la procédure d'exécution (dommages et intérêts, réparations, frais de la procédure pénale ou d'exécution).

1. La libération conditionnelle est examinée sur demande de la personne condamnée par une décision définitive ou d'office. La direction de l'établissement d'exécution soumet un rapport de conduite et présente une requête.

2. Avant la décision de l'autorité d'exécution compétente concernant la libération conditionnelle, la personne condamnée doit être entendue si

a) * la libération conditionnelle ne peut être accordée sans autre formalité, ou

b) * la personne condamnée demande expressément à être entendue dans sa requête de libération conditionnelle, même dans le cas où la demande est acceptée.

3. Par ailleurs, l'octroi de la libération conditionnelle est régi par la directive désignée en annexe de la Commission d'exécution des peines de la Suisse orientale.

1. La prison cantonale sert à l'exécution de

a) * La détention policière, préventive, de sécurité ainsi que la détention en vue d'extradition

b) Les peines privatives de liberté dans le cadre du Concordat des cantons de la Suisse orientale sur l'exécution des peines et des mesures du 29 octobre 2004

c) Les détentions dans le domaine du droit pénal des mineurs de moins d'un mois, à condition qu'aucun établissement d'exécution approprié ne soit disponible

d) La détention fondée sur le droit d'asile et le droit des étrangers

e) * L'arrestation militaire

1. Les personnes admises ont droit à un traitement correct.

2. Le Département de l'économie exerce la surveillance de la prison sous réserve des compétences de la direction de la procédure (art. 235 du CPP et art. 30 de la LDP).

1. Lorsque, à la demande d'une autorité d'exécution extracanotonale, des peines sont exécutées dans la prison cantonale, l'administration pénitentiaire fixe les coûts d'exécution sur recommandation de la Commission est-suisse de l'exécution des peines (cf. § 100).

1. Pour l'admission, un jugement définitif, une décision sur l'exécution anticipée de la peine ou - dans les cas de détention policière - une notification d'entrée en détention est nécessaire.

2. L'administration pénitentiaire contrôle l'entrée et la sortie des personnes incarcérées et certifie à l'autorité d'exécution, à l'attention de l'organe compétent, la durée de détention purgée par les détenus.

3. Si la libération tombe un jour de fête important (art. 2 de la loi sur les jours de repos), elle est avancée au jour précédent.

1. Les personnes admises doivent présenter au moment de l'entrée tous les objets qu'elles transportent avec elles. Ceux-ci seront inscrits dans un inventaire d'effets, qui doit être signé par la personne admise.

2. Les objets qui menacent la sécurité, le calme et l'ordre, la santé ou l'hygiène seront confisqués. Les pièces d'identité, l'argent liquide ainsi que les objets de valeur seront également confisqués.

3. Les modifications de l'inventaire des effets doivent être consignées dans un procès-verbal.

4. À la personne libérée, les effets, y compris l'argent, les pièces d'identité et les objets de valeur, seront remis conformément à l'inventaire des effets contre un reçu signé.

5. La réalisation des contrôles et fouilles des détenus, y compris la fouille corporelle, s'effectue conformément à l'art. 85 al. 2 CP.

1. Les personnes internées ont le droit de recevoir, sur demande, un exemplaire des lois et règlements dont elles ont besoin pour préserver leurs droits durant leur séjour dans l'établissement. Elles sont informées de cette possibilité au moment de leur admission en détention.

1. La tenue vestimentaire des personnes internées est généralement uniforme. Les exceptions sont déterminées par le règlement intérieur.

2. Les détenus en détention provisoire et les prisonniers de sécurité portent généralement leurs propres vêtements.

1. Les personnes internées sont généralement hébergées dans des cellules individuelles.

2. Si nécessaire, elles peuvent être hébergées dans des cellules à plusieurs lits.

1. Les personnes internées ont la possibilité de passer au moins une heure par jour dans la cour de promenade.

1. Les personnes internées bénéficient, dans la mesure des possibilités humaines et matérielles de l'établissement pénitentiaire, d'activités de loisirs constructives.

2. Elles peuvent, avec l'accord de l'administration pénitentiaire, utiliser dans leur cellule des livres, journaux, magazines ainsi qu'un téléviseur. La direction de la prison peut également autoriser d'autres appareils électroniques.

3. Sont interdits les appareils permettant de se connecter à d'autres dispositifs informatiques ou au monde extérieur, ainsi que les téléphones portables, caméras, caméscopes ou autres accessoires électroniques spécifiques. Sont également interdits l'acquisition, la possession et la diffusion de livres, journaux et autres médias dont le contenu contrevient aux dispositions légales ou menace la sécurité de la prison. Les livres, magazines, journaux ainsi que les appareils et supports de données peuvent être contrôlés à tout moment par des professionnels, moyennant des frais, ou par le personnel d'encadrement.

1. La réception et l'envoi de lettres et d'autres envois ne sont pas restreints, à moins que le contrôle nécessaire ne soit considérablement entravé ou rendu impossible en raison du nombre, de l'ampleur ou de la langue. La réception de colis et de dons en prison est régie par le règlement intérieur.

2. Les lettres et autres envois dont le contenu enfreint les dispositions légales ou qui compromettent le but de l'exécution ou la sécurité ne sont pas transmis; l'expéditeur en est informé. S'il n'y a pas de suspicion de contenu inadmissible, le contrôle de la correspondance entrante et sortante peut être limité à des échantillonnages.

3. ...

4. Pendant l'exécution de la peine, l'utilisation du téléphone peut être autorisée. Les conversations téléphoniques peuvent être surveillées ou enregistrées. Les détails sont régis par le règlement intérieur.

1. Les personnes condamnées peuvent, à partir de la deuxième semaine de leur séjour, recevoir des visites pendant au moins une heure par semaine. Ce contact peut être limité à deux visites par mois si le temps de visite est prolongé en conséquence. Afin de soutenir la réinsertion, des visites supplémentaires peuvent être autorisées.

2. Les visites ont généralement lieu dans la salle prévue à cet effet.

3. En cas de semi-détention, aucune visite n'est accordée.

1. Les personnes dont le contact avec la personne condamnée compromet gravement l'objectif de l'exécution de la peine ne sont pas autorisées à rendre visite.

2. Les personnes ayant enfreint à plusieurs reprises le règlement des visites ou ayant, de quelque autre manière, compromis gravement la sécurité et l'ordre de la prison peuvent être exclues des visites pour une durée maximale de trois mois, et, en cas de récidive, définitivement. Les anciens détenus sont généralement exclus des visites pendant un an.

3. Les conjoints et partenaires de vie, les enfants, les parents et les frères et sœurs ne peuvent pas être définitivement exclus des visites.

1. Les visiteuses et visiteurs doivent s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité officielle.

2. L'admission peut être subordonnée aux contrôles nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité. Les vêtements et effets personnels peuvent être contrôlés ou fouillés à l'avance à l'aide de moyens techniques. La fouille est effectuée par une personne de même sexe.

3. Sans l'autorisation préalable de l'administration pénitentiaire, ils ne peuvent ni remettre aux détenus, ni recevoir d'eux des documents, de l'argent liquide ou d'autres objets.

1. La libre communication avec les personnes résidant en Suisse, qui sont tenues au respect d’un secret professionnel ou de fonction, ainsi qu'avec les fonctionnaires et autorités suisses ou les représentants consulaires, doit être garantie. Cela s'applique également au contact avec le mandataire en cas de curatelle complète.

2. En outre, les contrôles de sécurité habituels s'appliquent.

1. Les téléphones mobiles et autres appareils servant à la transmission sans fil sont interdits en prison. Ils doivent être remis au personnel sans demande préalable à l'entrée de la prison. Cela s'applique également aux agents publics et aux représentants légaux.

1. Les personnes internées reçoivent une alimentation suffisante et saine, dont la composition tient compte de leur appartenance religieuse. Les régimes spéciaux et la nourriture supplémentaire ne sont distribués que sur prescription du médecin de la prison.

2. Elles ne peuvent posséder et consommer que les médicaments autorisés ou prescrits par le médecin de l'établissement pénitentiaire. En cas de semi-détention, un certificat médical doit être présenté pour les médicaments.

3. La possession, la consommation et le commerce de boissons alcoolisées, de médicaments non prescrits ainsi que de stupéfiants ou de substances ayant des effets similaires sont interdits. Le règlement intérieur en précise les modalités. L'administration pénitentiaire ordonne les contrôles nécessaires.

1. Les achats peuvent être effectués conformément au règlement intérieur.

1. L'administration pénitentiaire veille à la santé physique et mentale des personnes incarcérées. Afin d'éviter les risques pour la santé, des examens médicaux ou psychiatriques peuvent être ordonnés.

2. Les personnes incarcérées sont tenues de se soumettre à des soins corporels réguliers.

1. L'état de santé de la personne détenue est examiné par le personnel médical aux horaires fixés par le règlement intérieur, ainsi qu'en cas de besoin ou sur demande motivée. La personne détenue doit fournir des informations sur son état de santé et les médicaments nécessaires, et notamment informer sur les maladies contagieuses ou les affections nécessitant un traitement particulier.

2. La prise en charge médicale est assurée par le médecin de la prison et le psychiatre de la prison.

3. Les soins dentaires ne sont dispensés qu'en cas d'urgence. Un traitement supplémentaire peut être approuvé après l'obtention d'une garantie de prise en charge des frais. L'administration pénitentiaire désigne la dentiste ou le dentiste.

4. Les personnes détenues doivent se conformer aux instructions médicales. L'administration pénitentiaire peut ordonner des évaluations par un médecin de confiance.

1. L'administration pénitentiaire informe, en cas de décès, de maladie grave ou de blessure d'une personne incarcérée, les proches et les autorités compétentes.

1. Si l'état de santé nécessite un transfert vers une clinique ou un hôpital pour un traitement en hospitalisation, l'administration pénitentiaire obtient au préalable l'accord de l'autorité mandante. En cas d'urgence, le transfert est organisé par l'administration pénitentiaire tout en informant simultanément l'autorité mandante.

2. Pour les personnes présentant un risque de fuite ou un danger pour autrui, la surveillance doit être assurée.

1. Les frais du traitement médical nécessaire sont pris en charge par la prison, dans la mesure où ils ne peuvent être imputés à la caisse d'assurance maladie, à l'assurance accident ou à la personne incarcérée.

2. Un traitement médical supplémentaire, l'admission dans une clinique ou un hôpital ainsi que l'acquisition de lunettes, de prothèses et autres dispositifs similaires n'ont lieu que si les frais sont pris en charge par la personne incarcérée ou si un engagement de prise en charge des frais est fourni. Cet engagement doit être obtenu par l'administration pénitentiaire auprès de l'autorité compétente en matière de protection sociale, ou, si l'admission a été effectuée par un autre canton, auprès de l'autorité d'admission.

3. En cas d'urgence, le traitement est ordonné sans engagement de prise en charge des frais. Cet engagement doit être obtenu dans les plus brefs délais.

1. Les personnes internées disposent du personnel spécialisé en accompagnement ainsi que des aumônières et aumôniers autorisés par la direction de la prison pour leurs préoccupations personnelles, économiques, sociales et spirituelles. À cette fin, des services extérieurs à la prison peuvent également être sollicités.

2. Les aumônières et aumôniers sont informés de leurs devoirs avant de commencer leur activité.

1. L'administration pénitentiaire veille, si nécessaire, à informer l'autorité d'aide sociale.

1. Toutes les dispositions détaillées sont régies par un règlement intérieur à établir par le Département de l'économie publique.

1. Les porteurs de coûts et la délimitation entre les frais d'exécution et les frais pour dépenses personnelles sont déterminés selon les directives désignées en annexe par la Commission d'exécution des peines de la Suisse orientale.

1. L'administration pénitentiaire est responsable de s'assurer que du travail peut être attribué aux détenus (art. 81 CP).

2. Pour les personnes admises en dehors de l'exécution des peines, il n'existe pas d'obligation de travail. Elles ont le droit de choisir librement des travaux, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec le fonctionnement de la prison et l'objectif de la détention.

3. L'attribution de travaux en dehors de la prison est permise, à condition que le détenu y consente et qu'il n'existe pas de risque de fuite.

4. Par ailleurs, la réglementation de la rémunération du travail est régie par les lignes directrices désignées dans l'annexe de la Commission de l'exécution des peines de Suisse orientale.

1. Le régime disciplinaire sert au maintien de l'ordre et de la sécurité dans la prison.

2. En cas de violation des règles de la prison, des mesures disciplinaires sont ordonnées à l'encontre des personnes incarcérées.

3. Dans les cas mineurs, il peut être renoncé aux mesures disciplinaires si la faute disciplinaire peut être réglée d'une autre manière.

1. Les infractions disciplinaires sont des violations intentionnelles ou par négligence grave des règlements d'exécution, du règlement intérieur ou d'autres réglementations de l'établissement, ainsi que des violations du plan d'exécution. Sont notamment considérées comme infractions disciplinaires

a) la fuite, la tentative de fuite et l'assistance à la fuite

b) la violence ou les menaces envers le personnel de l'établissement, les codétenus ou des tiers

c) le refus de travailler et l'incitation à ce refus ainsi que le non-retour d'une activité externe

d) l'abus du droit aux congés, aux sorties ou aux visites

e) le contact non autorisé avec des personnes à l'extérieur de l'établissement

f) l'introduction et l'exportation, la fabrication, la possession et la transmission d'objets interdits, notamment d'armes ou d'objets similaires à des armes, ou de documents et d'argent non approuvé en contournant le contrôle

g) la dégradation des bâtiments et des objets, le gaspillage de matériaux ou le manque de soin dans le traitement des animaux

h) l'introduction, la possession, la fabrication, la consommation ou le trafic de drogues ou d'alcool ainsi que l'abus de médicaments

i) le comportement inconvenant envers le personnel de l'établissement, les codétenus ou des tiers

j) le non-respect de directives expresses

2. L'incitation est considérée comme une infraction disciplinaire.

3. Des tests, notamment par prélèvements sanguins ou urinaires, peuvent être effectués pour le contrôle. Le refus de ces contrôles est considéré comme un résultat positif.

1. Les mesures disciplinaires sont

a) Avertissement

b) Retrait temporaire ou restriction de la disposition de fonds

c) Retrait temporaire ou restriction des activités de loisirs, notamment l'utilisation d'appareils de reproduction sonore ou visuelle, ainsi que la participation à des événements, des cours ou à des activités communautaires

d) Retrait temporaire ou restriction des contacts avec l'extérieur, en particulier l'interdiction de visites, de sorties et de congés ; le contact avec les autorités et le représentant légal demeure réservé

e) Amende jusqu'à CHF 200.00

f) Enfermement en cellule ou chambre jusqu'à 14 jours

g) Détention jusqu'à 20 jours

2. Plusieurs mesures disciplinaires peuvent être combinées.

3. Si le comportement antérieur de la personne admise le justifie, l'exécution de la mesure disciplinaire peut être suspendue avec mise à l'épreuve. Si la personne admise commet une nouvelle faute disciplinaire pendant la période de mise à l'épreuve ou ne respecte pas le plan d'exécution ou des accords particuliers, la mesure disciplinaire est exécutée. Dans les cas légers, un avertissement peut être donné et la période de mise à l'épreuve prolongée au maximum de la moitié de la durée initiale.

1. L'arrestation n'est ordonnée qu'en cas de fautes disciplinaires graves ou réitérées.

2. L'arrestation est exécutée dans les cellules prévues à cet effet. La prise en charge médicale et sociale est garantie. La cellule ne peut être quittée que pour la promenade.

3. La personne incarcérée est exclue du travail, des activités de loisirs, des événements, des achats et des contacts extérieurs. Sont réservés les rapports avec les autorités et avec la représentante ou le représentant légal.

1. Les objets utilisés lors de la commission d'infractions disciplinaires sont saisis. Ils sont restitués au propriétaire si aucun danger n’en émane. Si la propriété ne peut être déterminée ou si les objets menacent la sécurité et l'ordre, ils sont valorisés ou détruits.

2. Le produit de la valorisation est versé au Trésor public.

1. En cas de fautes disciplinaires graves ou répétées, la personne internée peut être transférée par l'autorité d'internement, à la demande de l'administration pénitentiaire, dans un autre établissement pénitentiaire.

1. La direction de la prison est compétente pour ordonner des mesures disciplinaires.

2. La mesure doit être en relation avec la faute disciplinaire commise et être appropriée pour prévenir de futures infractions à la discipline de l'établissement. Les mesures disciplinaires collectives ne sont pas autorisées.

3. La décision disciplinaire est remise à la personne incarcérée par écrit avec une brève motivation et une indication des voies de recours, contre récépissé, et expliquée si nécessaire. En cas d'urgence, la décision est prononcée oralement et confirmée par écrit dès que possible. L'autorité d'admission reçoit une copie de la décision.

1. La poursuite d'une faute disciplinaire se prescrit par six mois après sa commission. La prescription est suspendue pendant une évasion. La faute disciplinaire ne peut plus être sanctionnée s'il s'est écoulé un an depuis sa commission.

2. L'exécution d'une mesure disciplinaire se prescrit après six mois.

1. La mise en œuvre de la détention préventive et de la détention de sûreté s'effectue conformément aux dispositions relatives à l'admission et au séjour dans la prison cantonale (§ 35 et suivants), sauf dispositions contraires ci-après.

1. Lors de l'ordonnance de détention préventive ou de sûreté, la direction de la procédure doit immédiatement en informer par écrit l'administration pénitentiaire.

2. Si une peine privative de liberté doit être exécutée après une telle détention, l'autorité d'exécution doit également être avisée.

3. L'autorité judiciaire informe sans délai l'administration pénitentiaire de la libération et de toute modification du statut de détention ainsi que de tout éventuel changement de l'autorité compétente.

4. L'administration pénitentiaire s'assure que les détenus soient à tout moment à la disposition des autorités de poursuite pénale et des tribunaux. Ces derniers informent à leur tour l'administration pénitentiaire lorsque la personne arrêtée ne se trouve pas dans la cellule pendant une période prolongée.

1. La détention préventive et de sûreté est généralement exécutée en isolement individuel. Les exceptions sont décidées par la direction de la procédure.

2. En isolement individuel, les détenus travaillent seuls et passent leur temps libre dans la cellule.

3. À l'exception de la participation aux travaux nécessaires pour la restauration et le nettoyage, les personnes détenues ne sont pas obligées de travailler.

1. Tous les contacts entre une personne arrêtée et d'autres personnes placées ainsi qu'avec des personnes extérieures nécessitent l'approbation de la direction de la procédure, qui prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus. La remise ou l'acceptation de messages, d'objets ou de dons est interdite sans l'accord de la direction de la procédure. Celle-ci peut imposer d'autres restrictions et, pour surveiller les contacts d'une personne arrêtée, consulter notamment l'administration pénitentiaire.

1bis. La direction de la procédure peut déléguer le contrôle de la correspondance et des colis au ministère public, qui peut à son tour consulter l'administration pénitentiaire.

2. Seul l'avocat ou l'avocate agréé(e) ainsi que les autorités suisses ou les représentations consulaires ont le droit à des communications et visites non contrôlées. Cela s'applique également au contact avec le mandataire lorsqu'il existe une curatelle complète.

1. Si l'état de santé nécessite un transfert dans une clinique ou un hôpital pour un traitement en internement, l'administration pénitentiaire obtient préalablement l'accord de la direction de la procédure. En cas d'urgence, le transfert est effectué par l'administration pénitentiaire tout en informant simultanément la direction de la procédure.

1. L'exécution de la détention en vertu du droit d'asile et des étrangers est effectuée conformément aux dispositions relatives à l'entrée et au séjour dans la prison cantonale (§ 35 et suivants), sauf si des dispositions divergentes sont prévues ci-après.

2. ...

1. L'admission et la libération se font sur la base d'une ordonnance écrite de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers, conformément aux dispositions du droit fédéral et cantonal.

1. La détention fondée sur le droit d'asile et des étrangers est distincte de la détention préventive et de sécurité ainsi que de l'exécution des peines privatives de liberté ou des mesures.

1. Dans la mesure du possible, une cellule individuelle est attribuée aux personnes incarcérées.

2. Les femmes et les hommes sont logés séparément. Le règlement intérieur définit dans quelle mesure les membres féminins et masculins de la même famille peuvent passer leur temps libre ensemble.

1. Les personnes incarcérées travaillent ensemble et peuvent également passer leur temps libre ensemble dans le cadre du règlement intérieur. Elles prennent l'air ensemble.

2. Les personnes incarcérées peuvent être temporairement exclues de la communauté si elles mettent en danger d'autres détenus ou perturbent considérablement la vie communautaire.

3. Le règlement intérieur détermine dans quelle mesure certains groupes de personnes incarcérées peuvent préparer eux-mêmes leur repas.

1. Il est donné aux personnes incarcérées la possibilité d'effectuer un travail rémunéré, dans la mesure où l'offre de travail le permet. La détermination de la rémunération du travail s'effectue comme en détention préventive.

2. Si l'offre de travail est insuffisante, d'autres activités utiles sont proposées aux personnes incarcérées.

3. À l'exception de la participation aux travaux nécessaires à l'approvisionnement et au nettoyage, les personnes incarcérées ne sont pas obligées de travailler.

1. Les personnes détenues ont le droit de s'occuper elles-mêmes. Le travail choisi par elles doit être effectué dans la cellule.

1. L'administration pénitentiaire tient un compte pour chaque personne incarcérée, auquel sont crédités l'argent liquide présent à l'entrée, le salaire et les montants reçus pendant la détention.

2. Un montant minimal est retenu à titre de garantie pour la couverture des dommages jusqu'à la sortie. Par ailleurs, les personnes incarcérées peuvent librement disposer de leurs comptes. Avec leur consentement ou sur ordre de l'office des poursuites compétent ou du juge, des paiements à des tiers peuvent également être effectués.

3. Le solde est versé aux personnes incarcérées lors de leur libération.

1. L'autorité mandataire est responsable de s'assurer qu'avant l'admission dans un hôpital ou une clinique, et dans les cas urgents au plus tard dans un délai de 30 jours, une prise en charge des frais par l'autorité compétente en matière d'assistance sociale est obtenue. Les coûts non pris en charge sont facturés à l'autorité mandataire.

2. Si des personnes détenues résidant dans le canton de Schaffhouse doivent être placées dans une clinique hors canton, le canton prend en charge les surcoûts occasionnés.

1. Les personnes incarcérées peuvent se faire soigner par des médecins qui les traitaient avant la détention, à condition que leur rémunération soit assurée.

2. Le traitement a lieu, dans la mesure du possible, dans la prison cantonale.

3. Les médicaments prescrits sont délivrés par le personnel, sous réserve de l'approbation par le médecin de la prison.

1. Les personnes incarcérées peuvent demander une consultation sociale pour traiter des problèmes personnels liés à la détention ou à la préparation de l'expulsion.

2. L'administration pénitentiaire informe le service de probation lorsqu'une personne incarcérée a besoin d'une consultation sociale.

3. À la demande des personnes incarcérées, le contact avec des organisations de soutien ne relevant pas de l'administration pénitentiaire leur est permis. Les visites des employés de ces organisations ne sont soumises à aucune restriction de temps, dans la mesure où l'occupation des salles de visite le permet.

1. Les personnes incarcérées sont autorisées à envoyer et recevoir des lettres sans restriction quant à leur volume, à leurs propres frais.

2. Les lettres ne doivent contenir aucun objet interdit. De tels objets sont retirés en présence de la personne incarcérée et sont placés parmi ses effets personnels.

1. Les entretiens avec les autorités administratives doivent être permis. De plus, les personnes incarcérées ont la possibilité de passer des appels téléphoniques à leurs frais.

2. S'il existe des indications concrètes que les appels téléphoniques compromettent la sécurité ou l'objectif de la détention, ou qu'ils sont utilisés abusivement pour faciliter l'évasion, le contact téléphonique avec certaines personnes peut être temporairement exclu ou limité à certaines personnes.

1. Les personnes incarcérées peuvent être visitées en fonction de la disponibilité des locaux de visite. La durée de la visite est d'au moins une heure par semaine.

2. Les visiteuses et visiteurs doivent obtenir une autorisation de visite auprès de l'administration pénitentiaire. Celle-ci peut être accordée de manière générale.

3. Les visites ne sont pas surveillées, mais l'identité des visiteuses et visiteurs est enregistrée. Les vêtements des visiteuses et visiteurs ainsi que les effets emportés dans les salles de visite sont préalablement contrôlés ou fouillés par des moyens techniques. La fouille est effectuée par une personne du même sexe.

1. Le départ de l'établissement d'exécution doit être autorisé par l'autorité envoyante et n'est permis que pour

a) le contact avec des proches gravement malades

b) la participation aux funérailles de proches

c) les affaires ne pouvant être traitées que personnellement

2. L'autorité envoyante veille à l'accompagnement nécessaire.

1. L'administration pénitentiaire est dirigée par une directrice ou un directeur.

2. Le personnel exécute son travail selon les instructions de la direction de la prison, dans le cadre des conditions d'embauche et du règlement intérieur.

3. Par ailleurs, le droit du personnel cantonal s'applique.

1. Le conseil d'administration nomme, sous réserve d'un accord de prestations, une médecin de prison ou un médecin de prison ainsi qu'une psychiatre de prison ou un psychiatre de prison.

2. Les personnes condamnées ont accès aux aumôniers agréés de l'établissement pour leurs besoins pastoraux. La direction de la prison nomme les aumôniers proposés.

3. Ceux-ci assistent les personnes incarcérées et conseillent l'administration pénitentiaire.

1. Le service de sécurité incombe à l'administration pénitentiaire. En cas de besoin, elle peut faire appel aux services de la police.

2. ...

1. Lorsque la peine de privation de liberté est prononcée, il est possible d'ordonner du travail d'intérêt général si la peine prononcée ou la durée totale des peines à exécuter conjointement

a. n’excède pas 6 mois; la détention provisoire ou de sûreté imputée n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut), ou

b. excède 6 mois, mais que, compte tenu de la détention provisoire ou de sûreté imputée, il ne reste pas plus de 6 mois à exécuter (principe net).

2. En cas de peines partiellement conditionnelles, la partie inconditionnelle est déterminante.

1. L'autorité d'exécution tient une liste des institutions prêtes et aptes à encadrer le travail d'intérêt général. Elle détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à effectuer.

2. Elle fixe la période pendant laquelle la personne condamnée doit accomplir le travail d'intérêt général. En règle générale, au moins huit heures de travail d'intérêt général doivent être effectuées par semaine. Le travail d'intérêt général doit être accompli dans un délai maximal de deux ans ou, en cas de contraventions, dans un délai d'un an.

3. La personne condamnée supporte les dépenses personnelles liées à l'accomplissement du travail d'intérêt général, notamment les frais de déplacement et de nourriture.

1. La relation entre l'autorité d'exécution, la personne condamnée et l'institution employeuse est généralement fixée par un accord. Celui-ci contient

a) Nom de la personne condamnée

b) Nom de l'institution employeuse

c) Nature et durée du travail d'intérêt général

d) Début d'exécution et horaire de travail

e) Déclaration de la direction responsable de l'institution pour surveiller le travail d'intérêt général ainsi que signaler à l'autorité d'exécution toute violation des obligations de travail et la fin de l’affectation

2. L'autorité d'exécution peut assigner à la personne condamnée une activité appropriée et autoriser une affectation sous certaines conditions et charges. Elle peut autoriser, dans des cas individuels, une affectation au profit d'une personne nécessiteuse, à condition que le contrôle de l'activité soit assuré.

1. La personne condamnée est assurée par le canton contre les accidents et la responsabilité civile découlant de son activité auprès de l'employeur lors de l'exécution du travail d'intérêt général. Le recours en cas de faute grave est réservé.

2. Elle supporte les dépenses personnelles nécessaires à l'exécution du travail d'intérêt général, notamment les frais de déplacement et de nourriture.

3. Par ailleurs, l'exécution se conforme aux directives désignées en annexe de la Commission d'application des peines de Suisse orientale.

1. L'autorité d'exécution peut, sur demande de la personne condamnée, ordonner la surveillance électronique pour une peine privative de liberté ou une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois, ou en lieu et place d'un externat de travail ou d'un externat de travail et de résidence pour une durée de 3 à 12 mois.

2. La détention préventive et la détention de sûreté imputée n'est pas prise en compte dans le calcul (principe brut). Pour les peines partiellement conditionnelles, la partie inconditionnelle est déterminante.

3. L'autorité d'exécution fixe le montant des avances de frais que la personne condamnée doit fournir.

1. L'Office de la justice et des communes exécute la surveillance électronique ordonnée par le tribunal pour la protection des personnes victimes de violence.

1. Le tribunal obtient, avant d'ordonner une surveillance électronique, un rapport sur la faisabilité technique auprès de l'Office de la justice et des communes (OJC).

2. Le tribunal vérifie si la personne en danger demande à être informée du début et de la fin de la surveillance électronique, ainsi que des infractions, ou si elle y renonce.

3. Il communique ses décisions concernant l'ordonnance de la surveillance électronique ainsi que l'éventuelle obligation de communiquer les infractions à la personne en danger à l'OJC et à la police de Schaffhausen.

4. Le tribunal peut communiquer sa décision à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'à d'autres autorités et tiers, dans la mesure où cela semble nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches ou pour la protection de la personne en danger.

1. L'Office de la justice et des communes (AJG) confie la mise en œuvre technique de la surveillance électronique, notamment l'installation et le retrait du dispositif de surveillance électronique, y compris l'enregistrement et l'effacement des données, avec son consentement à l'Office d'exécution des peines et de réinsertion (JuWe) de la Direction du canton de Zurich.

2. L'AJG prend immédiatement contact avec le JuWe dès réception d'une demande du tribunal concernant la faisabilité technique et communique au tribunal sa décision dans un délai maximum de sept jours ouvrables.

3. L'AJG informe le tribunal ordonnant, la police de Schaffhouse et si souhaitée également la personne menacée

a) sur le début effectif et la date de fin de la surveillance électronique, la date de fin étant calculée sur la base du début effectif de la surveillance électronique et de la durée fixée par le tribunal

b) si l'installation de la surveillance électronique n'est pas possible dans les deux jours suivant la date de début prévue de la surveillance électronique

c) sur les violations de la surveillance électronique

4. Après la fin de la surveillance électronique, l'AJG soumet un rapport de clôture à la police de Schaffhouse.

1. En outre, l'exécution est régie selon les directives désignées dans l'annexe de la Commission d'exécution des peines de la Suisse orientale.

1. Les peines privatives de liberté d'une durée totale allant jusqu'à un an sont exécutées sous forme de semi-détention lorsque

a) il n'existe pas de risque de fuite

b) il n'existe pas de risque que la personne condamnée commette d'autres infractions

c) * ...

d) * la personne condamnée peut exercer, pendant l'exécution de sa peine, son travail habituel ou une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Les travaux ménagers, l'éducation ainsi que les programmes de réinsertion pour chômeurs sont équivalents

e) la personne condamnée offre des garanties qu'elle respecte les conditions de la semi-détention et le règlement intérieur de l'établissement d'exécution

2. Lorsqu'il y a une peine privative de liberté, l'ordonnance de semi-détention est possible, si la peine prononcée ou la peine totale des peines à exécuter conjointement

a * ne dépasse pas 12 mois; la détention provisoire ou de sûreté créditée n'est pas prise en compte dans le calcul (principe brut), ou

b * dépasse 12 mois, mais ne doit pas excéder 6 mois en tenant compte de la détention provisoire ou de sûreté créditée (principe net).

3. Pour les peines partiellement conditionnelles, la partie inconditionnelle est déterminante.

1. La personne condamnée doit, dans le délai fixé par l'autorité d'exécution, soumettre une demande d'autorisation de semi-liberté ainsi qu'une attestation de l'employeur, une preuve d'activité indépendante ou une attestation de formation, chacune indiquant le lieu de travail ou d'apprentissage et les horaires de travail ou de cours.

2. L'autorité d'exécution décide de l'octroi de l'autorisation de semi-liberté. L'autorisation peut être accordée sous conditions et obligations.

3. L'autorité d'exécution fixe la date de commencement de la peine et détermine le lieu d'exécution. Elle prend en compte le lieu de résidence et le lieu de travail ou de formation de la personne condamnée.

1. La personne condamnée conserve son emploi rémunéré. Elle verse une somme pour les frais de séjour et s'assure de cela par des avances en espèces régulières.

2. Le montant des frais de séjour et le montant des avances en espèces sont fixés par l'autorité d'exécution.

3. L'autorité d'exécution peut exonérer totalement ou partiellement la contribution aux frais si la personne condamnée en fait la demande et démontre sa situation de nécessité, notamment si le respect des obligations légales de maintien ou d'assistance serait compromis.

1. La détention semi-ouverte est généralement exécutée dans la prison du canton. La personne condamnée poursuit le travail qu'elle exerçait auparavant ou la formation qu'elle a commencée pendant l'exécution de la peine et passe les périodes de repos et de loisirs dans l'établissement.

2. Les dispositions relatives à la planification de l'exécution sont appliquées de manière appropriée. Le plan d'exécution contient notamment les heures d'entrée et de sortie qui sont ajustées en fonction du temps de travail.

1. La semi-détention est interrompue et la peine doit être purgée en régime ordinaire si la personne condamnée

a) ne remplit plus les conditions pour l'octroi de la semi-détention (§ 98) au début de la peine ou pendant l'exécution de la condamnation, notamment si elle abuse du temps passé hors de l'établissement pénitentiaire, ne se présente pas ou se présente en retard malgré un avertissement, se présente en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues, ou possède, consomme ou distribue de l'alcool ou des drogues dans l'établissement pénitentiaire

b) refuse de verser l'avance en espèce ou de payer les frais de séjour

2. En cas de faute légère, il peut être renoncé à la révocation de l'autorisation. Il peut également être renoncé à la révocation si la personne condamnée trouve, dans un délai de quatorze jours, une autre possibilité d'emploi appropriée après une perte d'emploi non fautive durant l'exécution de la peine, à condition que la surveillance et le suivi soient assurés pendant la période de chômage.

3. Les mesures disciplinaires restent réservées. Si une enquête pénale est ouverte contre la personne condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue et, en cas de condamnation, interrompue.

1. En outre, l'exécution est régie selon les directives désignées dans l'annexe de la Commission d'exécution des peines de la Suisse orientale.

1. L'externat de travail et l'externat de logement et de travail (ci-après externat de logement) sont des étapes préalables à la libération. Ils servent à l'intégration progressive de la personne incarcérée et sont ainsi parties intégrantes de la planification de l'exécution et du plan d'exécution.

2. Si la personne incarcérée réussit dans l'externat de travail, où elle passe ses temps de repos et de loisirs dans l'établissement pénitentiaire, elle peut, en cas de longues peines, également résider en dehors de l'établissement pénitentiaire et, si nécessaire, être surveillée électroniquement (surveillance électronique par sortie de secours). Exceptionnellement, un transfert direct du régime ouvert à la surveillance électronique par sortie de secours peut être approuvé.

3. La personne incarcérée peut, avec son accord, être employée par un employeur privé ou public pendant le régime ouvert. Elle reste durant cette période soumise au régime d'exécution et à l'autorité disciplinaire de l'établissement d'exécution.

1. L'autorité d'exécution décide de l'octroi et de l'interruption du travail externe, de l'hébergement externe et de l'EM-Backdoor. Elle détermine le lieu d'exécution. Elle peut charger l'établissement d'exécution ou les services responsables de l'exécution de l'EM de la régulation des conditions cadres.

2. L'établissement d'exécution décide de l'emploi de la personne affectée chez un employeur privé ou public. L'autorité d'exécution peut se réserver cette compétence.

3. L'octroi du travail externe, de l'hébergement externe, de l'EM-Backdoor et de l'emploi chez un employeur privé ou public peut être assorti de conditions et d'exigences, notamment de l'obligation de remplir des engagements financiers.

4. Par ailleurs, l'exécution se conforme aux directives désignées en annexe de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale.

1. L'exécution d'une thérapie stationnaire pour addiction s'effectue dans des établissements publics ou privés reconnus par le canton de résidence ou avec lesquels un accord de prestations a été conclu.

2. Le secrétariat du concordat tient une liste des établissements reconnus sur la base des communications des cantons parties au concordat.

3. Sous réserve des dispositions suivantes, l'exécution des thérapies stationnaires pour addiction est régie par la directive désignée en annexe de la Commission d'exécution des peines de Suisse orientale.

1. L’autorité d'exécution détermine, en collaboration avec le service de probation ou un centre spécialisé dans les addictions, l’établissement approprié. Elle charge l’établissement par écrit de l’exécution des mesures pénales (mandat d’exécution).

1. Les dispositions concernant la planification de l'exécution sont appliquées de manière appropriée.

2. Le plan d'exécution comprend notamment les objectifs de traitement, les méthodes et mesures pour atteindre ces objectifs ainsi que les phases de traitement.

1. L'autorité d'admission prend en charge les frais selon la convention de prestations, respectivement dans la mesure où elle a donné une garantie de prise en charge des coûts, et dans la mesure où la personne admise elle-même, ses proches, l'autorité d'aide sociale ou une assurance n'ont pas à supporter les coûts. En cas d'interruption de la mesure ou d'une fuite, le forfait journalier est pris en charge pour un maximum de sept jours suivants.

**1. L'intérêt public prépondérant pour l'ordonnance de détention de sûreté conformément à l'art. 95bis de la loi de justice existe notamment lorsque :**

a) le public est considérablement mis en danger

b) la réalisation de l'objectif des mesures ne peut pas être garantie autrement

c) il existe un risque de fuite

**2. L’ordonnance dans les cas selon l’art. 95bis al. 1 let. a et b est rendue avant ou avec l'introduction d'une procédure de prononcé d'une décision ultérieure selon l'art. 363 ss. CPP. Si l'autorité d'exécution prend connaissance après l'introduction d'une telle procédure des motifs conformément au § 113a al. 1, elle peut informer la direction de la procédure.**

**3. La détention de sûreté est exécutée selon les règles de l'exécution des peines privatives de liberté.**

1. L'assistance de probation dans le droit pénal des adultes est assurée par le service de probation.

2. Il est également responsable de l'accompagnement social (art. 96 du Code pénal). En outre, il soutient l'autorité d'exécution dans le domaine du travail d'intérêt général.

3. Dans des cas particuliers, il peut faire appel à des services de conseil social et de conseil en addiction, à des particuliers et à des organisations privées.

1. Les missions du service de probation peuvent, lors de libérations conditionnelles, inclure les domaines suivants

a) Conseil personnel

b) Conseil des personnes de référence des libérés conditionnels

c) Conseil et assistance dans la recherche d'emploi et face aux difficultés professionnelles

d) Conseil et assistance dans la recherche de logement et pour l'hébergement

e) Soutien et médiation dans les contacts entre les autorités et la personne libérée

f) Conseil et assistance dans les affaires financières

g) Gestion des dettes et réalisation de programmes de désendettement

h) Conseil en matière de problèmes de dépendance et mise en relation avec les aides spécialisées appropriées

i) Conseil et assistance sur les questions d'assurance (ex. sécurité sociale)

j) Mise en relation avec une aide spécialisée dans les domaines de la santé, de l'aide thérapeutique, des relations, des questions juridiques

k) Conseil dans l'organisation des loisirs

1. S'il est supposé que le risque de récidive est élevé, une assistance probatoire doit être ordonnée.

2. Il est présumé qu'il existe un risque élevé de récidive lorsque

a) la personne à libérer a des antécédents judiciaires pour des infractions similaires

b) la durée de l'exécution de la peine a été d'un an ou plus

c) il y a un manque de reconnaissance de l'injustice de l'acte

d) pendant l'exécution de la peine, aucun traitement orienté vers les délits n'a été effectué ou le traitement n'a pas été réussi, ou bien les progrès personnels de la personne à libérer sont insuffisants

e) il existe des problèmes de dépendance

f) des instructions sont recommandées

3. S'il doit être supposé que l'intégration sociale sera difficile, une assistance probatoire doit également être ordonnée. L'intégration sociale peut être difficile et ainsi le risque de récidive peut également être accru si

a) des relations stables font défaut

b) il existe des problèmes psychologiques ou des maladies pouvant mener à l'isolement

c) d'autres problèmes de santé sont présents

d) il manque un emploi ou il y a un manque d'expérience professionnelle

e) le chômage par le passé était de leur propre faute

f) la situation de logement est insatisfaisante

g) il existe un endettement considérable et une gestion des dettes est nécessaire

h) un manque de compétences sociales est constaté

i) des conseils/une assistance sur des questions pratiques de la vie est nécessaire.

1. L'ordonnance de mise en place d'une assistance de probation peut être omise lorsqu'un réseau social ou des institutions sociales appropriées existent déjà pour traiter les problématiques et déficits dans chaque cas particulier.

2. L'existence d'une curatelle complète ne dispense pas de l'examen de la nécessité d'ordonner une assistance de probation. Le service de probation peut, après concertation, transférer le mandat de supervision au curateur dans la mesure où cela est judicieux et approprié. Celui-ci rend compte au service de probation.

1. L'assistance de probation est généralement ordonnée pour la durée de la période d'essai, mais au moins pour un an et généralement pour un maximum de deux ans. À titre exceptionnel, elle doit être ordonnée pour plus de deux ans dans les cas suivants

a) des problèmes de santé particulièrement graves

b) un endettement exceptionnellement élevé

c) l'absence de perspective d'emploi

d) des personnes nécessitant un accompagnement et un soutien plus intensifs et de plus longue durée, lesquels ne peuvent être assurés par un autre organisme

e) des délinquants qui ont commis des infractions graves et dont le traitement n'a pas pu être complété pendant l'exécution de la peine

1. L'autorité d'exécution du canton du jugement charge toujours l'organe compétent dans son canton de l'assistance de probation et du contrôle des obligations. Si la personne libérée ne réside pas dans le canton du jugement, cet organe transfère la mission à l'organe compétent du canton de domicile. Le domicile est déterminé conformément aux art. 23 et suivants du CC.

2. L'assistance de probation et le contrôle des obligations peuvent être transférés à un autre canton que celui du domicile si la mission peut être mieux remplie de cette manière, par exemple en cas de séjour hebdomadaire régulier de la personne à surveiller ou à contrôler.

1. Les instructions sont régulièrement contrôlées par l'autorité ou l'association privée chargée du contrôle. Elle vérifie la manière dont l'instruction ordonnée est contrôlée dans chaque cas particulier.

2. La personne libérée est généralement avertie par écrit de se conformer à l'instruction ordonnée, si elle néglige cette instruction. Si, malgré l'avertissement, la personne libérée ne respecte pas l'instruction, l'autorité ou l'association privée chargée du contrôle fait un rapport écrit à l'autorité d'exécution.

**1. Sur la récupération des coûts des mesures de l'État auprès de la personne concernée et des parents de mineurs, l'office social décide en tenant compte de la situation financière.**

1. Sur l'exonération des frais de procédure, le département des finances décide après consultation de l'administration fiscale.

1. Amendes, contraventions, demandes de remboursement et frais de procédure sont en règle générale facturés par l'autorité compétente. Les amendes ou contraventions à percevoir pour le compte d'une autorité fédérale ou d'une autre instance judiciaire sont recouvrées par l'administration financière, sauf disposition spéciale contraire.

2. L'administration financière contrôle la réception des paiements et reçoit les documents nécessaires à cet effet. Elle peut accorder des paiements échelonnés et prolonger les délais sur demande. Elle est également compétente pour la présentation de la demande de réalisation auprès de l'office des poursuites concernant des biens confisqués selon l'art. 70 ss. CP, les dispositions de la procédure de réalisation en matière de poursuites s'appliquant.

3. L'information de la personne condamnée concernant la prolongation du délai de paiement et le paiement échelonné ainsi que l'exécution de travaux d'intérêt général en remplacement est communiquée par le biais d'un rappel.

4. L'administration financière informe l'autorité émettrice de la facture lorsque l'amende et la contravention ne sont pas réglées malgré le rappel et que la procédure de poursuite a échoué, ou lorsque le recours à une procédure de poursuite est abandonné en raison de son manque de perspective.

1. Les sûretés constituées en espèces ou en valeurs mobilières doivent être versées ou déposées auprès de l'administration fiscale. Cette dernière exerce un contrôle sur celles-ci ainsi que sur les sûretés fournies par garantie bancaire.

2. L'administration fiscale signale immédiatement à l'autorité compétente la réception de la prestation de sécurité.

1. Les indemnisations définitives accordées aux parties, à la charge du trésor public, sont versées par l'administration financière sur instruction de l'autorité décisionnelle.

1. Les ordonnances suivantes sont abrogées

a) Ordonnance relative à l’enquête secrète du 25 janvier 2005

b) Ordonnance sur le recouvrement des amendes et des frais de procédure et le versement des indemnités dans la procédure pénale (Ordonnance sur le recouvrement) du 27 septembre 1988

c) Ordonnance sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sûreté (Ordonnance sur l’exécution des peines) du 23 août 1988

d) Ordonnance sur l'emprisonnement semi-fermé du 28 octobre 1986

e) Ordonnance relative au travail d’intérêt général dans l’exécution des peines du 22 décembre 1992

f) Ordonnance concernant la prison cantonale du 23 août 1988

2. Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit[1]

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2. Il doit être publié au Journal officiel et inclus dans le recueil des lois cantonales.