Art. 86 Loi sur la justice (JG) - Indemnisation des parties pour la représentation par un avocat

1. Le tribunal fixe l'indemnité de partie de la partie gagnante selon les dispositions en vigueur, à son appréciation.

2. Il se base sur le montant facturé à la partie ayant droit à l'indemnité pour la représentation légale, dans la mesure où

a) le tarif convenu est habituel et n'inclut pas de suppléments de succès

b) les efforts revendiqués sont raisonnables et nécessaires à la conduite du procès

c) le montant de la facture est proportionné à l'importance de l'affaire

d) l'indemnisation demandée n'entraîne pas une charge injustifiée pour la partie perdante, par rapport à l'affaire ou aux besoins légitimes de protection juridique

3. Les parties doivent soumettre un accord d'honoraires complet et signé au début de la procédure. À défaut, le tribunal peut s’abstenir de prendre en compte la facture d'honoraires pour la fixation de l'indemnité de procédure.

4. Les modifications de l'accord d'honoraires ne sont généralement reconnues qu'à partir de leur dépôt auprès du tribunal, et seulement si elles ne visent pas à exploiter la situation procédurale.

5. La conclusion d'accords secrets sur les honoraires en complément de l'accord d'honoraires soumis est interdite. Les infractions doivent être signalées à l'autorité de surveillance des avocats.

← Art. 85 JG Loi sur la justice (JG) - Champ d'application Art. 87 JG →