173.200
JG
CH-SH
Art. 57e Loi sur la justice (JG) - Procédure
Autres autorités judiciaires - Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
Art. 57e JG · Procédure
1. La procédure est régie par l'art. 46 de la loi sur l'introduction du Code civil suisse.