Legislator Jurisprudence & Législation
173.200 JG CH-SH

Art. 53 Loi sur la justice (JG) - Conduite de la procédure

Tribunaux - Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 JG - Conduite de la procédure · Conduite de la procédure

1. Si l'évaluation d'une affaire en cours relève de la compétence du tribunal plénier ou d'une chambre, le président ou la présidente, respectivement le juge instructeur ou la juge instructrice, peut prendre les décisions nécessaires à la conduite de la procédure, y compris celles concernant les mesures provisoires et l'assistance judiciaire gratuite.

2. Le membre du tribunal responsable de la conduite de la procédure peut également prendre la décision d'archiver l'affaire en cas de retrait ou de reconnaissance de l'action, de règlement entre les parties, de perte d'objet de la procédure, de retrait d'un recours ou d'une opposition, ainsi que la décision d'irrecevabilité en cas de défaut d'une partie ou d'un recours manifestement inadmissible.

← Art. 52 JG Loi sur la justice (JG) - Champ d'application Art. 54 LJG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

60/2024/31 · sh (Art. 53 Abs. 2 JG)
Loss of Material Standing Post-Appeal Renders Case Moot
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible as having become moot, as the appellant's legitimacy ceased after filing the appeal.
66/2022/18/und/20 · sh (Art. 53 Abs. 2 JG)
Tax Appeal Standing Based on Collateral Interest in Separate Issue
This provision was cited to justify that the decision to not enter the appeal/recourse could be made by the presiding judge.
60/2022/43 · sh (Art. 53 Abs. 2 JG)
Community Entity Lacks Standing to Appeal Procedural Costs
Cited to specify that the decision not to enter into the merits of the appeal is to be made by the case management.
50/2013/1 · sh (Art. 53 Abs. 2 JG)
Failure to File Statement of Appeal Renders Appeal Inadmissible
Cited as the legal basis allowing the case-leading judge member to issue the decision of non-admission.