Art. 53 Loi sur la justice (JG) - Conduite de la procédure
Art. 53 JG - Conduite de la procédure · Conduite de la procédure
1. Si l'évaluation d'une affaire en cours relève de la compétence du tribunal plénier ou d'une chambre, le président ou la présidente, respectivement le juge instructeur ou la juge instructrice, peut prendre les décisions nécessaires à la conduite de la procédure, y compris celles concernant les mesures provisoires et l'assistance judiciaire gratuite.
2. Le membre du tribunal responsable de la conduite de la procédure peut également prendre la décision d'archiver l'affaire en cas de retrait ou de reconnaissance de l'action, de règlement entre les parties, de perte d'objet de la procédure, de retrait d'un recours ou d'une opposition, ainsi que la décision d'irrecevabilité en cas de défaut d'une partie ou d'un recours manifestement inadmissible.