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Art. 49 Loi sur la justice (JG) - Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite

Tribunaux - Tribunal supérieur - Poursuites pour dettes et faillite
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Art. 49 JG - Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite · Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite

1. Le tribunal supérieur traite, en tant qu'autorité de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites, les plaintes conformément à l'art. 17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. Il traite les plaintes portant jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 5'000.00 par un juge unique. Les autres cas sont jugés en divisions.

3. Dans la mesure où le droit fédéral ne dispose pas autrement, la procédure de plainte se déroule mutatis mutandis selon l'art. 35 et suivants de la loi sur la procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

93/2018/15 · sh (Art. 49 Abs. 3 JG)
Dismissal of Moot Request for Expert Valuation Following Supervisory Re-estimation Order
Cited in the dispositive order as part of the procedural basis for dismissing the request.