Art. 44 Loi sur la justice (JG) - Actions et Recours

1. Le Tribunal supérieur traite des recours administratifs contre

a) les décisions de dernière instance des autorités administratives cantonales

b) les décisions administratives des autorités judiciaires placées sous son autorité

c) les décisions de dernière instance des Églises reconnues

d) les décisions du Conseil cantonal, dans la mesure où le droit fédéral prescrit une protection judiciaire au niveau cantonal

2. Le Tribunal supérieur traite comme tribunal cantonal des assurances des recours et des actions dans l’ensemble du domaine du droit des assurances sociales fédérales et cantonales ainsi que des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale.

3. Le Tribunal supérieur traite comme autorité cantonal de recours fiscal les recours et plaintes dans le domaine des impôts directs de la Confédération et du canton. Les dispositions contraires sont réservées.

4. Le Tribunal supérieur juge les affaires administratives, pour lesquelles le droit fédéral prescrit une unique autorité judiciaire cantonale, telles que les recours relatifs à l’indemnisation et à la réparation conformément à la loi sur l’aide aux victimes.

5. D'autres fonctions du Tribunal supérieur en tant que tribunal administratif, en raison de législations spéciales, demeurent réservées.

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