Art. 41 Loi sur la justice (JG) - Instance d'appel

1. La Cour supérieure est l'instance d'appel et de recours dans le cadre de la juridiction civile (y compris le droit de protection des enfants et des adultes).

2. Dans la procédure sommaire, les recours sont traités par une juge unique ou un juge unique. Chaque partie peut demander que l'affaire soit traitée par une chambre.

3. Une demande de révision est décidée par une juge unique ou un juge unique, si une juge unique ou un juge unique a déjà statué sur la décision précédente.

4. Les autres cas sont jugés par la Cour supérieure en chambres.

5. Si une chambre est compétente dans le fond, la présidente ou le président décide de l'octroi de l'exécution anticipée ou du sursis à l'exécution de la décision contestée et, si nécessaire, ordonne des mesures conservatoires ou une prestation de sûreté.

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