Art. 3 Loi sur la justice (JG) - Préparation des élections

1. Les élections incombant au Conseil cantonal sont préparées par la Commission de préparation des élections. Elle est présidée par la présidente ou le président de la Commission judiciaire et se compose des personnes suivantes

a) Membres de la Commission judiciaire

b) Chef ou cheffe du département compétent

c) Représentation du Tribunal supérieur

d) Représentation du Tribunal cantonal

e) Représentation du Ministère public

f) Représentation de l'Ordre des avocats de Schaffhouse

2. Elle soumet au Conseil cantonal des propositions d'élection. Les membres de la Commission judiciaire ont le droit de vote.

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