173.200
JG
CH-SH
Art. 28 Loi sur la justice (JG) - Principe
Tribunaux - Tribunal Cantonal - Procédure Civile
Art. 28 JG · Principe
1. Le tribunal cantonal traite en première instance des affaires de droit civil, dans la mesure où le tribunal supérieur n'est pas compétent en tant qu'instance cantonale unique.