Article 1 : Objet de la loi Le présent texte de loi vise à établir un cadre juridique régissant les relations contractuelles entre les parties en matière de commerce électronique. Il définit les droits et obligations des parties et prévoit des mesures de protection des consommateurs. Article 2 : Champ d'application Cette loi s'applique à toute transaction commerciale effectuée par voie électronique, ayant des effets juridiques et impliquant au moins un consommateur basé dans le pays. Article 3 : Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1. « commerce électronique » : toute activité de vente ou d'achat de biens ou de services réalisée par des moyens électroniques

1. L'État accorde aux Églises régionales une contribution annuelle de 3'700'000.00 CHF à des fins religieuses. Cette somme correspond à l'indice national des prix à la consommation de novembre 2014; elle est ajustée chaque année en fonction de l'évolution de cet indice.

2. Cette prestation est en partie effectuée sur la base de titres juridiques historiques.

1. La contribution mentionnée à l'art. 1 est répartie entre les Églises nationales comme suit

a) Église nationale évangélique-réformée : 75,5 %

b) Église nationale romano-catholique : 22,0 %

c) Communauté chrétienne catholique de Schaffhouse et environs : 2,5 %

1bis. Le Conseil d'État est autorisé à ajuster la clé de répartition conformément à l'alinéa 1 dès qu'une modification significative du rapport numérique entre les membres des Églises nationales le justifie. Les Églises nationales seront consultées préalablement.

2. Les Églises nationales déterminent l'utilisation de la contribution de l'État.

1. La pastorale dans l'hôpital cantonal, dans la clinique psychiatrique cantonale de Breitenau et dans le foyer pour malades chroniques ainsi que l’aumônerie pénitentiaire relèvent des Églises nationales. Les coûts sont pris en charge par les Églises nationales.

1. Le fonds cantonal des Églises et des écoles est intégré dans le patrimoine général de l'État.

2. Les obligations de l'État fondées sur des titres juridiques historiques demeurent préservées.

1. La gestion de la caisse de pension de l'Église évangélique réformée du canton de Schaffhouse est transférée du canton à l'Église évangélique réformée nationale au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.

2. Le Conseil d'État peut accorder à la caisse de pension de l'Église évangélique réformée du canton de Schaffhouse le statut juridique d'un établissement autonome de droit public.

3. Lorsqu'un établissement autonome de droit public est créé, l'organisation de la caisse est soumise à l'approbation du Conseil d'État. En cas de litige concernant les prestations d'une telle caisse, les ayants droit peuvent introduire une action devant le Tribunal supérieur. La procédure devant le Tribunal supérieur est régie par analogie avec le décret sur le tribunal des assurances en matière d'assurance-maladie et d'accidents sociales.

1. Cette loi, après son adoption par le peuple, est mise en vigueur par le Conseil d'État. Elle doit être publiée dans le bulletin officiel et incluse dans le recueil des lois cantonales.

2. Avec son entrée en vigueur, toutes les dispositions contraires à cette loi sont abrogées, notamment la loi concernant les traitements des clercs des corporations ecclésiastiques publiques du canton de Schaffhouse et le rachat des contributions aux traitements des pasteurs du 15 juillet 1907, le décret du Grand Conseil du canton de Schaffhouse sur le statut d'emploi des pasteurs des paroisses évangéliques-réformées du canton de Schaffhouse, de la paroisse catholique-romaine de Ramsen et de la paroisse chrétienne-catholique de Schaffhouse et environs (décret sur le traitement des pasteurs) du 15 février 1971, ainsi que le décret du Grand Conseil du canton de Schaffhouse sur la caisse de pensions de l'Église évangélique-réformée du canton de Schaffhouse du 18 octobre 1965.