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963.75 HONO CH-SG

Art. 30 Tarif des honoraires (HonO) - Disposition transitoire

III. Dispositions finales
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Art. 30 HonO - Disposition transitoire · Disposition transitoire

1. Les honoraires pour l'instance, à laquelle la procédure est pendante au début d'application de ce règlement d'honoraires, seront fixés selon le nouveau droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2018.190 · sg (Art. 30 Ingress HonO)
Remand for Inclusion of Omitted Traffic Measure
Cited as a basis for determining the extrajudicial compensation by discretion when no fee note was submitted.