Art. 98 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Frais extra-institutionnels a) Droit

1. Dans les cas de plainte et dans la procédure de recours devant le tribunal administratif, il existe un droit au remboursement des frais extrajudiciaires.

2. Dans la procédure de recours, les frais extrajudiciaires sont remboursés dans la mesure où ils semblent nécessaires et appropriés en raison de la situation factuelle ou juridique.

3. En règle générale, aucun frais extrajudiciaire n'est accordé

a) à la charge de la commune dans la procédure de recours devant les autorités communales ;

b) dans les procédures de première instance et les procédures d'opposition ;

c) dans les recours en matière de votation.

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