Art. 95 Loi sur la procédure administrative (VRP) - b) Cas particuliers

1. Dans les litiges, la partie dont la demande est entièrement ou partiellement rejetée doit supporter les frais.

2. Les frais occasionnés par un participant, son conseiller juridique ou son représentant en raison de procédés dilatoires ou de tout autre comportement inapproprié, ou par la violation de règles de procédure essentielles, sont à sa charge. De plus, chaque participant, ainsi que son conseiller juridique ou son représentant, doit prendre en charge les frais résultant de la présentation tardive de demandes, de faits ou de moyens de preuve, qu'il aurait été possible et raisonnable de soumettre en temps utile.

3. Aucune charge officielle n'est généralement imposée par la collectivité publique, à moins qu'elle ne poursuive principalement des intérêts financiers.

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