Art. 89 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Instances
Art. 89 VRP · Instances
1. Des recours pour refus de justice contre
a)* les instances inférieures d'une corporation ou d'un établissement de droit public sont tranchés par la plus haute autorité administrative de la corporation ou de l'établissement;
b) les autorités administratives inférieures de l'État ou les plus hautes autorités administratives d'une corporation ou d'un établissement de droit public sont tranchées par le département compétent;
c)* les départements, la commission de recours administratif ou le tribunal des assurances, dans la mesure où ce dernier n'est pas compétent en tant que tribunal supérieur, sont tranchés par le tribunal administratif;
cbis)* l'autorité spécialisée en matière de protection des données est tranchée par la commission de recours administratif;
d)* ...
2. Peuvent être portés en appel
a)* la décision selon l'al. 1 lettre a de cette disposition par recours au département compétent;
b)* la décision selon l'al. 1 lettre b et lettre cbis ainsi que l'al. 2 lettre a de cette disposition par recours au tribunal administratif.