Art. 72 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Cas de recours

Troisième Partie : Recours Juridictionnel en Matière de Contentieux Administratif - D. Action en Justice de Droit Public - 2. Action devant le Juge Civil

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Art. 72 VRP - Cas de recours · Cas de recours

1. Le juge civil apprécie

a) les revendications d'indemnisation de droit public à l'encontre de l'État, des corporations ou des établissements de droit public;

b) ...

c) d'autres litiges de droit public qui, en vertu d'une disposition législative particulière, sont attribués au juge civil.

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