Art. 7 Loi sur la procédure administrative (VRP) - b) Abstention
Art. 7 VRP - b) Abstention · b) Abstention
1. Les membres des autorités ainsi que les fonctionnaires et les experts nommés officiellement, qui prennent des décisions, les préparent ou y contribuent, doivent se récuser d'office
a) s'ils sont eux-mêmes concernés personnellement par l'affaire, tout comme leurs fiancés ou époux, leurs partenaires enregistrés, leurs parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus, leurs parents, beaux-parents ou enfants adoptifs, de tutelle ou par remariage, le partenaire enregistré d'un parent ou les enfants du partenaire enregistré. Le motif de récusation en raison de l'alliance subsiste après la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ;
b) s'ils sont représentants, mandataires, employés ou organes d'une personne impliquée dans l'affaire ou ont donné un mandat dans cette affaire ;
bbis)* s'ils ont contribué à une décision d'une instance précédente ;
c) s'ils paraissent autrement biaisés pour des raisons diverses.
2. ...