Art. 64 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Dispositions complémentaires

1. Dans la mesure où la présente section ne dispose pas autrement, le recours est régulé de manière appropriée par les dispositions relatives au recours, et à titre complémentaire, par les dispositions de la deuxième partie de cette loi concernant la procédure devant les autorités administratives.