Legislator Jurisprudence & Législation
951.1 VRP CH-SG

Art. 39 Loi sur la procédure administrative (VRP) - c) Décisions circulaires

Troisième Partie : Protection Juridique dans les Litiges Administratifs - Abis. Dispositions Générales pour la Procédure devant les Tribunaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 VRP · c) Décisions circulaires

1. Le tribunal peut statuer par voie de circulation lorsque la loi n'exige pas de procédure orale et que le règlement intérieur le prévoit.

a)* ...

b)* ...

2. Les décisions prises par voie de circulation nécessitent l'unanimité des juges et doivent être clairement identifiées comme telles.

← Art. 38 VRP - b) Modification de la Composition Loi sur la procédure administrative (VRP) - Champ d'application a) Principe Art. 39bis VRP - Procédure Simplifiée →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →