951.1
VRP
CH-SG
Art. 39 Loi sur la procédure administrative (VRP) - c) Décisions circulaires
Troisième Partie : Protection Juridique dans les Litiges Administratifs - Abis. Dispositions Générales pour la Procédure devant les Tribunaux
Art. 39 VRP · c) Décisions circulaires
1. Le tribunal peut statuer par voie de circulation lorsque la loi n'exige pas de procédure orale et que le règlement intérieur le prévoit.
a)* ...
b)* ...
2. Les décisions prises par voie de circulation nécessitent l'unanimité des juges et doivent être clairement identifiées comme telles.