Art. 30 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Déterminations temporelles

1. Dans la mesure où cette ordonnance ne prévoit pas de dispositions contraires, les dispositions du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 relatives à la convocation judiciaire, la forme de la notification, les délais et la restitution sont applicables par analogie.

2. Les vacances judiciaires ne s'appliquent pas

a) dans les procédures devant les autorités administratives ;

b) dans la procédure de recours selon la loi d'introduction à la législation fédérale sur la protection de l'enfant et de l'adulte du 24 avril 2012 ;

c) dans la procédure de recours selon la loi d'introduction à la législation sur les marchés publics ;

d)* dans les affaires que le président du tribunal déclare urgentes ;

e)* dans la procédure de recours et de plainte selon la loi fiscale du 9 avril 1998 ;

f)* dans les procédures selon l'art. 60 de la présente loi.

3. Les parties sont informées des exceptions selon le paragraphe 2 let. b à f de cette disposition.

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