Art. 28 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Révocation
Art. 28 VRP · Révocation
1. Les actes administratifs peuvent être modifiés ou annulés par l'autorité qui les a émis ou par l'autorité de surveillance, si la révocation n'affecte pas les personnes concernées ou si elle est justifiée par d'importants intérêts publics.
2. Quiconque a subi un préjudice en raison de la révocation d'un acte administratif alors qu'il avait, de bonne foi, engagé des dépenses ou pris des mesures en se fiant à cet acte, a droit à une indemnité équitable, à condition qu'aucune faute ne lui soit imputable quant à la révocation. Ce droit à indemnisation est dirigé contre la collectivité dont l'organe a émis l'acte administratif révoqué.
3. Les actes administratifs en matière fiscale, qui ne peuvent être contestés par des voies de recours ordinaires ou qui ne le sont plus, ne peuvent pas être révoqués. Sont réservées les modifications de l'acte en cas de non-paiement fautif d'un impôt ou dans le cadre de procédures de réouverture selon les art. 81 et suivants de cette loi, ainsi que dans les procédures de révision selon l'art. 197 de la loi sur les impôts.