Art. 1 Loi sur la procédure administrative (VRP) - Champ d'application a) Principe

**1. Cette loi régit :**

a)* la procédure devant les autorités administratives de l'État, des communes et d'autres organismes de droit public, notamment les syndicats intercommunaux, les associations communales ainsi que les établissements publics ;*

abis)* sous réserve de la loi du 14 août 2018 relative aux communautés religieuses reconnues de droit public, la procédure devant les autorités administratives :*

1. des communautés religieuses reconnues comme corporations de droit public et de leurs paroisses ;

2. des établissements publics et des corporations de droit public fondées par les corporations selon le numéro 1 de cette disposition, notamment les syndicats intercommunaux et les associations communales des paroisses ;

b) la protection juridique dans les litiges administratifs.

**2.** Sont assimilés aux autorités administratives les particuliers et les organisations privées, dans la mesure où ils exercent des compétences administratives publiques.

Loi sur la procédure administrative (VRP) - Champ d'application a) Principe Art. 2 VRP - b) Exceptions →