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912.5 EG-KES CH-SG

Art. 35 Loi d'introduction à la législation fédérale sur la protection de l'enfant et de l'adulte (EG-KES) - b) Poursuite

V. Placement assisté
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Art. 35 EG-KES · b) Poursuite

1. L'établissement demande à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte la prolongation de l'hospitalisation ordonnée par un médecin en temps opportun avant son expiration, s'il la juge nécessaire.

2. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte décide de la prolongation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V.2013.323 · sg (Art. 35 Abs. 1 EG-KES)
Compulsory Placement Order Upheld Despite Procedural Irregularities at KESB Level
Cited in the introductory text, relating to the requirement for the institution to apply for the continuation of the placement.
V.2013.323 · sg (Art. 35 Abs. 1 EG-KES)
Compulsory Placement for Chronic Schizophrenia Upheld Despite Procedural Flaw
This article concerns the facility's obligation to request continuation of placement, referenced in the analysis supporting the evidentiary basis for the placement.