Art. 2 Loi sur l'aide au recouvrement et les avances d'entretiens (GIVU) - Droit a) Principe
Art. 2 GIVU · Droit a) Principe
1. L'enfant a droit à des avances sur les contributions d'entretien parental pour la durée de l'obligation de soutien des parents, mais au plus tard jusqu'à la fin de sa 25e année, si celles-ci
a)* sont fixées par un jugement exécutoire selon l'art. 285 du Code civil suisse ou dans un contrat d'entretien selon l'art. 287 du Code civil suisse. La contribution d'entretien comprend l'entretien en espèces et l'entretien par soins;
b)* ne sont pas versées en temps voulu.
2. Sont avancées les contributions d'entretien qui
1. deviennent exigibles à partir du début du mois au cours duquel la demande de droit est effectuée;
2. sont devenues exigibles dans les trois derniers mois précédant la demande de droit.
3. Les dispositions de cette loi concernant le revenu imputable et le revenu minimum sont appliquées de manière appropriée lorsque l'enfant ayant droit est majeur.